Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 186

montants ne sont pas contestés ; que la rupture de la relation de travail a nécessairement entraîné un préjudice pour l'appelante qui, par ailleurs, bénéficiait d'une ancienneté de douze ans et onze mois et travaillait dans une entreprise employant plus de 11 salariés ; qu'il lui sera donc octroyé des dommages et intérêts qui, en application de l'article L.

considérant que le permis de construire était valide ; qu'il est constant que par lettre du 30 juin 2015 un habitant du [...] a soulevé la question de la péremption du permis de construire accordé le 11 avril 2011 à la SIEMP en faisant valoir que les travaux avaient été interrompus plus d'une année, de la fin 2012 au début de l'année 2015 ; qu'à ce sujet M. H..., répondant à Mme W... directrice générale de la SIEMP a écrit: « un OS de démarrage a été signé en juillet 2014 lors de mon absence prolongée, alors que le PC était périmé depuis trois mois suite à l'interruption du chantier due à la défaillance de l'entreprise retenue pour les travaux » ; que M. H... estime qu'un débat pouvait être engagé sur le caractère interruptif des quelques travaux

sorte que la cause de la rupture peut être contestée en cas de fraude ou de vice du consentement ; qu'en jugeant que le départ volontaire à la retraite dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi constituait une rupture à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil .

; qu'en statuant ainsi, sans préciser si les démarches ainsi entreprises par l'employeur l'avaient été dans le cadre de l'exécution de l'obligation collective de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi ou si elles l'avaient été pour les besoins de l'exécution de l'obligation individuelle de reclassement des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L.

Cependant, cette lettre ne comporte pas de mention sur l'incidence de ces difficultés économiques sur l'emploi de Monsieur C... S..., comme exigé par l'article L1233-16 du code du travail, ce qui prive le licenciement litigieux de cause réelle et sérieuse. Monsieur C... S... ne produisant aucune pièce établissant la réalité d'un préjudice résultant de la perte de cet emploi alors qu'il a créé dès décembre 2014 une société concurrente, sera, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, indemnisé par le versement d'une somme limitée à 47.250 euros. Il sera également fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de trois mois à hauteur de 23.625 euros ainsi que les congés payés y afférents » ; alors 1°/ que maître R...

accident du travail. En l'absence de demande de réintégration et alors que la nullité du licenciement emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de son emploi comme en matière de défaut de cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, pour un montant qui ne peut inférieur aux six derniers mois de salaire. Au vu des éléments que M. K... Y... produit sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 25.000 € le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront intégralement.

10, alinéa 3), cependant que l'entretien préalable du 15 janvier 2016 n'est pas l'entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 4 mai 2016 et qui portait sur des faits différents de ceux examinés lors de l'entretien préalable du 15 janvier 2016, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des article des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

au salarié ; qu'alors que l'employeur reprochait au salarié d'être l'auteur d'ajouts sur des notes de frais, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi qu'il en était l'auteur ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

de passé disciplinaire ; qu'en jugeant qu'à les supposer admis, les propos dénigrants tenus par le salarié ne justifiaient pas son licenciement, motifs pris de son ancienneté et de l'absence d'antécédent disciplinaire, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail.

aux salaires des six derniers mois ; QUE compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté de 25 ans pour une salariée âgée de 48 ans qui ne produit aucun élément sur sa situation postérieurement à la rupture du contrat de travail, il lui sera alloué en application de l'article L. 1152-3 du code du travail et de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts ; QUE le licenciement étant nul, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents, tel qu'il est dit au dispositif" ; 1°) ALORS QU' qu'aux termes de l'article L.

Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime

; que sans qu'il soit rendu nécessaire d'examiner les griefs contenus dans la lettre de licenciement, il conviendra de le dire sans cause réelle et sérieuse, infirmant en cela le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; que Mme W... jouissant d'une ancienneté de 12 ans et l'association Delos APei 78 employant près de 500 salariés, l'appelante peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail qui, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que «si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.