Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 185

ayant plus de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit 6.118,18 euros brut et 611,81 euros brut de congés payés y afférents ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail G... R... comptait au moins deux années d'ancienneté et la SNC Teyssedre et Cie employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, G... R...

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

. Il ne mentionne de surcroît pas la suppression du poste de la salariée, la 'lettre de licenciement' adressée postérieurement à l'acceptation du CSP ne pouvant suppléer sa carence sur ce point. Dès lors, la cour retient, par infirmation du jugement, que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la salariée peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. Au regard de son ancienneté (presque 37 ans), de son âge lors de la rupture (60 ans), de sa rémunération et de sa situation personnelle (justifie avoir recherché un emploi avant sa retraite effective au 1er mars 2015), la cour lui alloue la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

La période de calcul correspondant au début des relations contractuelles jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement; Il sera alloué, dans la limite de la demande, une indemnité légale de licenciement de 15 105 euros. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. [G] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur. Il lui sera alloué, par infirmation du jugement entrepris, en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (né en 1963), à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités démontrées à retrouver un nouvel emploi, la somme de 80 000 euros.

[Adresse 6] [Localité 3] ni comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 18 septembre 2017 ayant : -condamné la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à régler à M. [V] [F] les sommes de = 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 mois de salaires) .12 300 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires), et 123 € de congés payés afférents .11 835,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement .2 017,59 € de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, et 201,75 € d'incidence congés payés .1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L.

Au vu du bulletin de salaire du mois de décembre 2014, M. [L] bénéficie d'un solde de congés payés de 7,88 jours. M. [L] est bien fondé à solliciter la somme de 507 euros à titre d'indemnité de congés payés acquis par confirmation du jugement entrepris. Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9.

€, et la somme de 2 567,76 € au titre de l'indemnité légale de licenciement. Au vu de l'ancienneté de M. [L], et du fait que la société LPS emploie plus de 11 salariés, il y a lieu de lui accorder la somme de 5 050 €, correspondant à trois mois de salaires, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce. Sur les dommages intérêts distincts : M. [L] sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts en raison de la dégradation de ses conditions de travail et des répercussions sur sa santé. Toutefois, il ne justifie pas de la dégradation de ses conditions de travail, et les griefs soutenus par le salarié n'ont pas été retenus à l'exception de la demande liée aux absences pour maladie.

MME M..., sollicite la fixation de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base d'une ancienneté de 9 ans et 3 mois non discutée qui prend en compte les périodes de suspension du contrat de travail. Elle a en conséquence droit à la somme de 33334,16€. Dès lors que MME M... a travaillé plus de deux ans dans une entreprise dont l'effectif était d'au moins onze salariés, conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, elle a droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'appelante âgée de 43 ans à la date de la rupture du contrat a perdu le bénéfice d'une ancienneté de plus de 9 ans. Toutefois, elle ne produit pas de pièces sur l'évolution de sa situation professionnelle suite à cette rupture.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transports CBC Express IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Transports CBC Express disposait d'un effectif de plus de onze salariés à la date du licenciement et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et au remboursement des indemnités de chômage dans la limite légale de six mois ; AUX MOTIFS QUE « le salarié retient, décompte à l'appui, la présence de 11,16 salariés, à la date de la rupture de son contrat de travail.

; compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme M..., de son âge, de son ancienneté (28 ans et 10 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la somme de 76 000 € qu'elle réclame à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE si la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait soit sanctionné deux fois, l'employeur n'en a pas moins le droit de prendre en considération des faits déjà sanctionnés à l'appui d'une…

'article L. 3171-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame A... Q... de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice distinct résultant des conséquences abusivement vexatoires de la rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Mme A... Q... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme A... Q...

la somme de 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L 1235-5 du code du travail que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 et au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L 1235-4 ; le salarié peut prétendre, en case de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; l'appréciation de l'effectif habituel doit se faire au jour du licenciement et c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer que la condition de l'effectif de l'entreprise – occupation habituelle de moins de 11 salariés – est satisfaite ; la société…