Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 185

1332-2 du même Code précise que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien au cours duquel l'employeur pourra recueillir les explications du salarié » ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même Code indique « qu'en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité » ; que la jurisprudence précise « qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé » (Cass ; Soc. 22 juin 2011, N° 10-13820) ; que le planning de Madame K... A... affiché le 7 décembre 2015 montrait que les époux A...

. Tenant compte de l'âge du salarié (52 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté (six ans et demi), de son salaire moyen mensuel brut (soit 4 922 €), de l'absence de justification de sa situation après la rupture, il y a lieu d'évaluer à 31 500 € la juste indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur de Monsieur S... étant la société Cash Systeme Industrie - ayant un effectif supérieur à 11 salariés - et non son établissement ou sa filiale en Allemagne ».

Mme Y... qui comptait près de 11 ans d'ancienneté au moment de la rupture et qui justifie avoir retrouvé un emploi de non cadre en juillet 2015 au sein d'une société de télécommunication qu'elle a participé à créer, moins bien rémunéré, après avoir supporté une période de baisse importante de revenus dont elle justifie, se verra allouer par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise occupant plus de 10 salariés, la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fera également application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de 6 mois d'indemnités de chômage.

et cadres ; que compte tenu de l'absence de respect de ce délai de préavis par l'employeur, celui-ci était redevable de la somme de 30 186 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et de la somme de 3 018,60 € au titre des congés payés afférents ; que sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervenait pour une cause qui n'était pas réelle et sérieuse et qu'il n'y avait pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il était octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, monsieur W...

Il a droit au paiement des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, à hauteur des sommes qu'il réclame et qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes qui a fait une exacte application des dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ainsi qu'au rappel de salaire correspondant à la mise à pied dont le montant non discuté sera confirmé. M. J..., a droit en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'en considération des circonstances de la rupture, le conseil de prud'hommes a exactement fixée à 10 110,30 euros.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, écarte la faute lourde, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse

En réparation de son préjudice, le salarié qui ne demande pas sa réintégration, est fondé à obtenir le versement de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et d'une indemnité en réparation du préjudice subi au moins égale à 6 mois de salaire. Selon la jurisprudence, cette indemnité prévue par l'article L. 1134-4 se substitue à celle prévue par l'article L. 1235-3 puisque les deux réparations ne peuvent être cumulatives. L'article L. 1134-4 du code du travail précité invoqué par Mme G...

ET QUE « sur la nullité du licenciement, le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection du travail, en violation du statut protecteur, est un licenciement nul ; Que M. J... est en conséquence bien fondé à solliciter le versement d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et cette indemnité est au moins égale à celle prévue à l'article L.1235-3 du code du travail à savoir six mois de salaire ; Qu'au jour de son licenciement, le 26 août 2013, M. J...

la somme de 36.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " compte tenu de son âge, de son ancienneté et en l'absence d'autres éléments relatifs à son préjudice, la somme de 36 000 euros lui sera allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse " ; ALORS QUE les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiant l'article L.

de licenciement sans saisir le CHSCT aux fins d'enquête, en invoquant la gravité des faits imputés au salarié, alors qu'il avait pour ce faire la faculté de le mettre à pied. Il résulte de ce qui précède que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

et aux préconisations du médecin du Travail en étendant ses recherches aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient (conclusions de M. F..., p. 8) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L.

'ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.