Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 184

; qu'elle ne fournit aucun justificatif de sa situation après la rupture et a indiqué sur l'audience avoir perçu des allocations Pôle Emploi jusqu'en octobre 2017 et avoir créé une société de recrutement et de formation en décembre 2015 et percevoir un salaire net d'environ 2 200 € par trimestre ; que la société Michael Page Sud qui occupait plus de 10 salariés au moment de la rupture sera condamnée à lui payer en application de l'article L.1235-3 du code du travail la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera, en outre, fait application de l'article 1235-4 du code du travail à hauteur de 6 mois d'indemnités de chômage, la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le surplus des…

application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Poma à verser à M. H... la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L1251-41 du code du travail; la somme de 25.000 (vingt-cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail ; la somme de 2.197,71 € (deux mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante et onze centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 219,71 € (deux cent dix-neuf euros et soixante et onze centimes) bruts à titre de congés payés afférents ; la somme de 1.200 € ( mille deux cent euros) à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du…

; Qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ces points ; Que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté et de la salariée (née en 1987) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L.

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve

était « non-critiquée dans son quantum » pour lui accorder une somme de 103.910 € pour perte de salaire du 29 janvier 2016 à la date de sa réintégration (arrêt p. 14 § 6), alors que dans ses conclusions d'appel la Société KÉOLIS ROISSY AIRPORT TRANSROISSY contestait le quantum de la demande du salarié en énonçant que « l'indemnité allouée à Monsieur N... ne saurait être supérieure à l'indemnité forfaitaire de 6 mois prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail » (conclusions p. 10 § 1 et p.

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés d'une déclaration d'aptitude près de deux ans avant le licenciement, sans rechercher si le comportement reproché au salarié n'était pas en lien au moins partiel avec la pathologie dont il souffrait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

avant le licenciement relatifs à l'interdiction des pauses non-badgées, sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié, ni celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1. L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9. L1235-1 et L1235-3 du code du travail.

son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, les premiers juges ont justement évalué le préjudice subi par Mme W... à la somme de 19 737,96 euros ; que le jugement est confirmé sur ce point, étant précisé que l'indemnisation sera due en application de l'article L. 1235-11 du code du travail, et non sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code » ALORS QU'il résulte des articles L. 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi sur lequel le comité d'entreprise est réuni, informé et consulté, peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise prévues à l'article L.

; enfin, s'agissant de la « non-exécution d'une tâche qui vous a été confié (volets roulants non remplacés à l'Eperon) », que la société n'invoque aucune pièce à l'appui, en sorte qu'elle échoue à en rapporter la preuve ; en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse de licenciement de M. W... ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; M. W... avait sept ans d'ancienneté lors de son licenciement ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice par lui subi de ce chef par la condamnation de la société à lui payer la somme de 14 000 euros ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. W...

; Attendu qu'il ressort des pièces produites par l'employeur que Monsieur S... I... a souhaité adhérer au congé de reclassement par courrier du 27 juin 2014 et a bénéficié du dit congé jusqu'au mois de juin 2015, période durant laquelle il a perçu 100 % de son salaire ; Attendu que Monsieur S... I... peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que la cour, au regard des éléments précités, de son âge (il est né en 1966), de son ancienneté de 7 ans, de son salaire mensuel brut de 9.046,40 € lors de son licenciement, fixe à la somme de 63.500 € » ; 1.

dont les qualités professionnelles étaient reconnues et résultent tant de son évaluation l'année précédente, que des lettres d'accompagnement des gratifications versées jusqu'en 2014. Il s'en déduit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Bénéficiant d'une ancienneté supérieure à deux dans une entreprise de plus de dix salariés, Mme O... peut prétendre à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui par application de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

1332-2 du même Code précise que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien au cours duquel l'employeur pourra recueillir les explications du salarié » ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même Code indique « qu'en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité » ; que la jurisprudence précise « qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé » (Cass ; Soc. 22 juin 2011, N° 10-13820) ; que le planning de Madame O... P... affiché le 7 décembre 2015 montrait que les époux P...