Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 183

de E... justifiait une réduction de la durée de travail, qu'elle ne supprimait ni l'emploi de garde d'enfant le mercredi et les vacances scolaires, ni les tâches ménagères, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs généraux et inopérants à établir la suppression du poste de Mme R..., elle a violé les articles L 1231-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2/ ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant, pour dire justifié le licenciement de Mme R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 15 000 euros le montant des dommages intérêts dus au salarié en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande. AUX MOTIFS QU'au vu des circonstances de la rupture et de la situation du salarié, il lui sera alloué par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, par infirmation du jugement déféré, la somme de 15 000 euros.

au jour du jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois » ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de prononcé de la nullité du licenciement sauf « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 » ; qu'ayant constaté que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel, en condamnant l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence d'un mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

avait plus de deux ans d'ancienneté et que la société occupait au moins onze salariés ; qu'en allouant à la salariée la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure après lui avoir alloué la somme de 23 928,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige : 7. Il résulte de ce texte que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

salariée dans la limite de six mois ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 6. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

; qu'il résultait de ces études que les salariés avaient tous obtenu entre 12 et 18 mois de salaire ; qu'en s'abstenant d'examiner ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; que pour limiter les dommages et intérêts à 270 000 euros, soit le minimum de six mois de salaire prévu par l'article L.

L..., qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail en février 2014, se verra allouer une somme équivalant à 30 mois de salaire à titre d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, calculée sur la base d'un salaire à temps plein mensuel de 2 040,17 €, soit 61 205,10 € ; il peut également prétendre à des indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite au moins égale à celle prévue à l'article L.

recevoir l'appel à titre principal interjeté par la société Ipsilon à l'encontre du jugement rendu le 6 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt mais le déclarer mal fondé ; - recevoir son appel incident et le déclarer bien-fondé ; A titre principal, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 1152-1, L 1152-3, L 1235-1 et L 1235-3 dans leur rédaction applicable et L 2261-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles 18, 41, 43 et 44 de la convention collective Syntec ; - confirmer le jugement rendu le 6 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a : dit que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15…

d'un harcèlement moral, et reproche à la société Laboratoire Sicobel des manquements à ses obligations de sécurité et de reclassement. Elle sollicite ainsi la condamnation de la société Laboratoire Sicolbel à lui payer, sauf à déduire les sommes qu'elle a perçues en exécution de la décision prud'homale : -25 320 € en application de l'article L1235-3 du code du travail, -73 850 € à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2016 à novembre 2018 (35 mois), -2 110 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la convocation à l'entretien préalable, -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -25 320 € pour manquement à l'obligation de reclassement, -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -5 000 € en application de l'article 700 du code de…

10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, sur le fondement des articles L. 4121-1 du code du travail et 1382 du code civil, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, A titre subsidiaire, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, En toute hypothèse, * 3 000 euros à titre d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile, * l'intérêt légal, * les dépens. Dans ses dernières conclusions, la société BNP Paribas demande à la cour de : - juger M. [Z] mal fondé en son appel, En conséquence, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Monsieur [D] sollicite le paiement de la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur peut prétendre, en plus de l'indemnité forfaitaire, non seulement à des indemnités de rupture mais également à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M.

de motifs, puisque les premiers juges avaient retenu le défaut de reclassement de la salariée. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [Y] [X] [S] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a le droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.