Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.372

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2020

Numéro d'affaire

18-24.372

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11099

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11099 F…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11099 F Pourvoi n° P 18-24.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. N... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.372 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Compagnie des pâtissiers Normandie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Touflet Gourmet, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouveni…