Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.429

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2020

Numéro d'affaire

19-14.429

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00982

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° B 19-14.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Le Mirador, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.429 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... H..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Miradex, 3°/ à l'AGS-CGEA de Marseille, délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La deman…