Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 189

aurait dû être transféré soit au 1er juin 2014 ; que cette rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse, la société AI ayant par ses manquements fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. T..., elle sera condamnée à en réparer les conséquences dommageables ; AUX MOTIFS ENCORE QUE sur le préjudice invoqué par M. T..., il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Aussi la SAS Aon France est condamnée à payer à M. B... R... la somme de 18 841,68 euros réclamée à ce titre. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail. Au regard des effectifs de la société et de l'ancienneté du salarié celui-ci peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit que lorsque le licenciement d'un salarié survient sans cause réelle et sérieuse, celui-ci ouvre droit à son profit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois et qui a pour but d'une part de sanctionner l'employeur fautif et d'autre part d'indemniser le salarié de son préjudice moral, professionnel et financier causés par la rupture de son contrat de travail. M. B... R...

1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables aux licenciements d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions relatives : 1° aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, 2° à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l'article L. 1235-3, 3° au remboursement des indemnités de chômage, prévus à l'article L.

Mme M... sa demande de voir juger que son départ à la retraite, analysé en une prise d'acte de rupture, devait produire les effets d'un licenciement nul au motif inopérant que la situation avait duré pendant quatre ans, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1237-4, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 ensemble les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 2°- ALORS encore que la discrimination subie par le salarié justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant constaté que Mme M...

l'âge du salarié (40 ans), de son ancienneté (2 ans 7 mois et 11 jours), de sa rémunération et de ses conditions de retour à l'emploi (notamment en contrat à durée déterminée à compter de juillet 2013), la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 20 000 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et la déloyauté dont il a fait preuve dans le cadre de l'exécution du contrat de travail sont intégrés dans l'appréciation de la réparation du préjudice ; qu'en conséquence, la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

judiciaire du contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié diverses sommes sur le fondement de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, sans tenir compte, dans son calcul, des indemnités déjà versées par l'APAJH à M. F... au titre du licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'APAJH fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué ; DE L'AVOIR condamnée à verser à M. F... la somme de 16 713,90 euros bruts au titre de journées de RTT non prises ; AUX MOTIFS QUE « M. F...

; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur les baisses consécutives du chiffre d'affaires réalisé par le salarié, sur les résultats obtenus par M. Q..., sur les démissions en cours d'exercice 2011 de MM. Y... et S..., et encore sur le fait que M. H... avait été embauché en janvier 2012 et n'avait ainsi pas été sur le terrain une année complète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

fait valoir que l'ensemble des faits dont elle s'est ressentie victime a dégradé sa santé, qu'elle a subi un préjudice sur le plan moral, que sa fin de carrière et sa réinsertion seront difficiles compte tenu de son âge (61 ans en novembre 2018) et que sa baisse de revenus impactera à court terme sa pension de retraite ; eu égard à l'ensemble de ces éléments, il est approprié de lui allouer en application de l'article L 1235-3 du code du travail la somme de 50.000 €. (...) Sur les autres demandes Il y a lieu d'ordonner la remise par l'Association Altérité des documents conformes à la présente décision (bulletins de salaire, certificat de travail, attestation Pôle Emploi). Il y a lieu également de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions précisées au dispositif.

rétrogradation disciplinaire acceptée sous pressions par la salariée, n'était pas de nature à exclure, à le supposer avéré, que le manquement de la société A&A Développement ait été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail alors applicables et de l'article 1184 du code civil ;

; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, de dire le licenciement de Mme Q... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner son ancien employeur au paiement de dommages et intérêts ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme Q... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L.

En conséquence, sa démission doit être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de la convention collective, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il réclame à hauteur de 12 mois de salaire, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Selon la société, M. S... a notifié sa démission sans réserves, (sans énoncer le moindre grief à l'encontre de son employeur), par une lettre notifiée le 22 avril 2015, qu'il a confirmée par l'envoi d'un courrier recommandé. Aucun différend antérieur ou contemporain à la rupture ne l'opposait à son employeur.

par l'inadaptation, l'insuffisance et la tardiveté des mesures prises par la Fondation Armée du Salut pour remédier aux graves dysfonctionnements de l'établissement de Morfondé, sans relever d'infraction à une obligation résultant du contrat de travail individuel de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et 1227 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.