Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 5

du travail au moment de la rupture. La salariée peut dès lors prétendre non seulement aux indemnités de rupture, qui ne font l'objet d'aucune contestation spécifique à titre subsidiaire quant aux montants réclamés, qui sont exactement calculés, mais également à des dommages et intérêts à raison de la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

[U] du 13 mars 2019 que la société [1] reproche explicitement à Mme [V] son état de somnolence lequel est en lien avec son état de grossesse. Ainsi, la société [1] n'établit pas que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse de Mme [V]. La rupture est donc nulle. Mme [V] sollicite la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

jour de retard suivant la date de l'arrêt à intervenir ; - à défaut de réintégration : * condamner en conséquence l'EPIC [2] au paiement des sommes suivantes : . indemnité compensatrice de préavis 4 629,46 euros . congés payés sur préavis 462,94 euros . indemnité légale de licenciement 5 015,24 euros . indemnité pour licenciement nul 28 000 euros (L. 1235-3-1 du code du travail) . dommages et intérêts pour préjudice moral 5 000 euros À titre subsidiaire : - requalifier le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . indemnité compensatrice de préavis 4 629,46 euros . congés payés sur préavis 462,94 euros . indemnité légale de licenciement 5 015,24 euros . indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 18 518,32 euros (L.

D'une première part, la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, Mme [O] est fondée à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, laquelle s'élève à la somme de 10018 euros brut, outre 1001,80 euros brut au titre des congés payés afférents, ces montants ne faisant l'objet d'aucune observation utile de l'employeur. D'une deuxième part, en application des articles L. 1235-3-1 et L.1235-3-2 du code du travail, lorsque la rupture est prononcée par le juge aux torts de l'employeur, et produit les effets d'un licenciement nul à raison de faits de harcèlement moral, le montant de l'indemnité octroyée ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois. Âgée de 39 ans à la date du licenciement, Mme [O] justifiait d'une ancienneté de 14 années entières.

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi, étant observé que celles de l'article L 1235-3-1 du même code prévoient que, dans des cas limitativement énumérés entraînant la nullité du licenciement, le barème ainsi institué n'est pas applicable.

Il en résulte que Mme [R] a présenté des éléments laissant présumer une situation de'discrimination'en raison de son état de santé et que la société [2] n'a combattu cette présomption par aucun élément pertinent de sorte que le licenciement sera déclaré nul. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. II- Sur les conséquences du licenciement nul En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, Mme [R] qui n'a pas exprimé le souhait d'une réintégration a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont retenu un salaire de référence de 3 099 euros bruts, sans toutefois en détailler les modalités de calcul.

En conséquence, débouter M.[A] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre de la nullité de son licenciement ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire le licenciement était déclaré nul': - juger que M.[A] [G] ne justifie pas du quantum de ses demandes, - en conséquence, condamner la SAS [1] au montant minimum prévu par la loi (soit conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail les six derniers mois de salaires) - débouter M.[A] [G] du surplus de ses demandes indemnitaires, En tout état de cause, sur les autres demandes': - débouter M.[A] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prétendu harcèlement moral subi, ou à titre subsidiaire, limiter le montant octroyé à de justes proportions ; - débouter M.[A] [G] de sa demande, au titre de son appel…

. B. Sur les conséquences indemnitaires Il y a lieu d'octroyer à M.[Q] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le salarié victime d'un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ainsi qu'il ressort de l'article L1235-3-1 du code du travail. Il y a lieu d'octroyer à M.[Q] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattache à la vie professionnelle (soc. 19 janv. 2019, pourvoi n°17-15.002). Le licenciement prononcé en violation du droit au respect de la vie privée constitue une atteinte à une liberté fondamentale et emporte la nullité du licenciement en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Au cas présent, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche à la salariée d'avoir produit et demandé le remboursement indu de cinq factures de frais de santé falsifiées pour une prise en charge d'un montant total de 4 100 euros dont 3 300 euros ont donné lieu à des remboursements.

moral ; que le harcèlement moral dont a été vicitme Mme [R] et la faute commise par la société [1] en matière de harcèlement moral ont été à l'origine de la maladie ayant conduit à l'inaptitude de la salariée ; Attendu que la cour retient par voie de conséquence que le licenciement est nul ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L.

aux torts de son employeur. Sa demande relative à l'indemnité légale de licenciement est donc rejetée. - Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse L'appelant sollicite la somme de 4 153,21 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié.

[A] s'en étant notamment plaint lors de l'entretien préalable au licenciement ; Attendu que le salarié est donc bien fondé à soutenir que la rupture de son contrat de travail est intervenue en méconnaissance des dispositions légales interdisant les faits de harcèlement moral ; que son licenciement est par voie de conséquence nul ; Attendu que M. [A] a droit, en application de l'article L.