Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 4

de la société [1]. La société ajoute que la salariée a développé son activité de manière importante puisqu'elle dirige désormais 3 agences immobilières, si bien que le rejet de toute demande de dommages et intérêts s'impose. Sur ce, Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul : L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose que « L'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

La salariée peut prétendre en application de l'article L.1234-9 du code du travail à une indemnité calculée selon les dispositions de l'article R.1234-2 en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Il sera fait droit au titre de l'indemnité légale à hauteur de la demande telle que formulée dans le dispositif pour 2 578,29 euros, cette indemnité est cependant calculée en brut. Sur les dommages et intérêts au titre de la rupture L'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit une indemnisation qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Mme [S] ne justifie pas de sa situation personnelle et professionnelle depuis la rupture du contrat de travail. Il y a lieu de fixer à 20 000 euros son indemnisation au titre de la rupture illicite.

du contrat de travail du salarié en arrêt à la suite d'un accident du travail. Le licenciement étant nul, il n'est pas nécessaire d'examiner le moyen du salarié tiré de la discrimination syndicale au soutien de sa demande de nullité de la rupture, le salarié n'ayant formé aucune demande particulière au titre de la discrimination invoquée. L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Par ailleurs, le licenciement du salarié est nul dès lors qu'il présente un lien avec les faits de harcèlement. Or, le licenciement pour inaptitude médicale du salarié résulte en l'espèce de la dégradation de son état de santé laquelle est en lien avec le harcèlement moral. Le salarié peut dès lors prétendre à une indemnité pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et par conséquent à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

-4 du code du travail. Il convient d'infirmer le jugement, de dire que le licenciement pour faute grave de Mme'[Z] est nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail et de condamner la société [1] [Localité 2] à payer à Mme [Z] les sommes de : - 9 389,70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, - 358,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article 6.3 de la convention collective nationale dans sa rédaction applicable à la date des faits (préavis d'une semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté), - 35,87 € au titre des congés payés s'y rapportant, - 1036,38 € au titre d'un rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, - 103,63 € au titre des congés payés s'y rapportant.

45 euros au titre des congés payés afférents ; En conséquence, - Condamner l'association la Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes à verser à Mme [L] : * 162 600 euros nets, soit 36 mois, à titre de dommages et intérêts pour perte illicite de l'emploi en réparation adéquate de son préjudice, sur le fondement de l'article L.

Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire (article L. 1235-3 du code du travail), soit 29.441,61 euros. A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire la cour jugeait que la résiliation judiciaire de M. [W] produit les effets d'un licenciement nul ou bien requalifie son licenciement en licenciement nul : - Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à 6 mois de salaire (article L. 1235-3-1 du Code du travail), soit 50.475,10 euros. En tout état de cause : - Dire et juger que le salaire mensuel de référence de M.

Aussi, la résiliation doit être considérée comme étant fondée et sera prononcée à la date de la rupture du contrat de travail, soit au 31 juillet 2020, avec les effets d'un licenciement nul, en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail. Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la nullité de la rupture, en application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail. L'indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (35 677,86 euros hors période d'activité partielle et en tenant compte des heures supplémentaires), sera fixée à 40 000 euros, compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, et de sa situation après la rupture.

privée de tout travail, commettant ainsi un nouvel agissement constitutif de harcèlement moral comme il a été vu plus haut en paragraphe 25 du présent arrêt. Il s'en suit que la rupture du contrat de travail dont l'employeur est responsable est bien liée aux faits de harcèlement dont la salariée a été victime. Il convient donc d'analyser la rupture du contrat de travail de la salariée en un licenciement nul. En cas de licenciement nul et par application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, les dispositions de l'article L.1235-3 ne sont pas applicables et le salarié a droit à une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire.

Ainsi, la rupture du contrat de travail est soumise aux seules règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée et elle ouvre droit au profit du salarié au versement d'une indemnité de requalification dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire, sans préjudice des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. En outre, l'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa.

''4'315,20'€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement'; 17'261,10'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; ''1'726,11'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; dire que le licenciement produit les effets d'un licenciement nul'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 34'522,30'€ nets en application de l'article'L. 1235-3-1 du code du travail'; à titre subsidiaire, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 23'014,80'€ nets en application de l'article'L.

; que les manquements d'octobre 2020, non clairement identifiés, sont prescrits. En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 46. L'employeur ne justifie pas dans ces conditions que le licenciement prononcé est étranger à une discrimination fondée sur l'état de santé. Il donc déclaré nul. Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : 47. L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa.