Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 6

. L'employeur réplique que le salarié ne justifie pas d'un préjudice à hauteur du montant réclamé correspondant à 35 ans de salaire alors qu'au jour du licenciement, le salarié avait 51 ans, et que ce dernier ne peut prétendre, à défaut de preuve d'un plus ample préjudice, qu'à une indemnitécorrespondant à six mois de salaire. Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail que l'article L.

gravement préjudiciable à sa santé », de sorte que le lien entre le harcèlement moral subi à raison d'une surcharge de travail et corrélativement de durées de travail excessives sans respect du repos hebdomadaire, et le licenciement pour inaptitude, est caractérisé. Sur l'indemnité pour licenciement nul En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, si le licenciement est entaché d'une nullité afférente à des faits de harcèlement moral dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

juger, à titre subsidiaire, que les manquements de la société à son obligation de sécurité sont à l'origine de son inaptitude ; - juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - juger que le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas applicable aux licenciements prononcés en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte régis par les articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.

mois de salaire brut. Ces dispositions permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. En outre, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Il en résulte que les dispositions de l'article L.

de l'article L 1235-3 du code du travail, à savoir : - L'exclusion textuelle dans l'article L. 1235-3 de la notion de résiliation judiciaire ; - L'exclusion textuelle de l'article L 1235-3 de la nullité du licenciement ; - L'inconventionnalité de l'article L 1235-3 du code du travail. Elle sollicite, en cas de retenue de faits de harcèlement l'application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code et en cas d'inconventionnalité de l'article et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme de 90 048 euros.

tous éléments permettant de retenir que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est la conséquence du harcèlement moral subi par la salariée sur les lieu et temps de travail. Il s'ensuit que le licenciement fondé sur cette inaptitude et l'impossibilité de reclassement de la salariée est entaché de nullité. En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1226-10 et L.

Dans la mesure où l'inaptitude de la salariée a été causée par les faits de harcèlement moral, une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés lui est due. Il sera alloué à la salariée la somme de 10 262,25 euros brut à ce titre outre 1 026,22 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente. Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande. Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Il en ressort, d'une part, que les dispositions susvisées des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi, d'autre part, que le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions précitées de l'article L. 1235-4 du code du travail. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

(qui dispose que les juges devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée). L'article 10 de la convention internationale du travail n°158 de l'Organisation internationale du travail est d'application directe en droit interne.

de la lettre de convocation. Il a été jugé que : Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation (Soc., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-11.661). Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 11. Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement. 12.

du code du travail relatif au harcèlement moral lequel n'était même pas invoqué par les parties, la cour confirmera par substitution de motifs le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [M] est nul. Sur les conséquences financières du licenciement Sur l'indemnité de licenciement nul En application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, et sur la base d'un salaire de référence de 1 958,60 euros et compte-tenu des éléments relatifs à la situation professionnelle de l'intéressé lequel a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée dès le 23 août 2021, une somme de 11 751,60 euros sera allouée à M. [M] à ce titre laquelle sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [1]. Par suite, le jugement est infirmé de ce chef.

La cour ne relève cependant aucune déloyauté dans le comportement de l'employeur qui a tenté, comme déjà indiqué, de résoudre la situation de M. [K]. Il sera, par voie de confirmation, débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts afférente. - Sur le quantum de l'indemnité pour licenciement nul Le conseil de prud'hommes a alloué à M. [K] une indemnité à ce titre d'un montant de 2632 euros. Cependant, l'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article précédent, lorsque comme en l'espèce, le licenciement est entaché de nullité liée à la qualité de salarié protégé de l'intéressé. En ce cas, l'indemnité allouée au salarié ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois.