Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 7

[C] et abouti au prononcé de son inaptitudeà son poste et tout poste dans le groupe, entraînant son licenciement. Celui-ci apparaît ainsi au moins partiellement, en lien avec le harcèlement et doit être déclaré nul, par voie d'infirmation. - Sur les conséquences indemnitaires de la rupture : - Sur l'indemnité pour licenciement nul En application de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est nul et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Né le 30 janvier 1979, M. [C] était âgé de 43 ans au moment de son licenciement. Il avait douze années complètes d'ancienneté.

, une indemnité de préavis de 19 716,66 euros lui sera allouée, outre 1971,66 euros d'indemnité de congés payés afférents. - sur l'indemnité de licenciement Le montant de l'indemnité de licenciement allouée à M. [G], dont le quantum n'est pas contesté par M. [G], sera fixé à 6407,27 euros. - sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article précédent, lorsque comme en l'espèce, le licenciement est entaché de nullité pour harcèlement moral. En ce cas, l'indemnité allouée au salarié ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois.

De plus, il importe peu, comme l'a retenu le conseil des prud'hommes, que le poste de reclassement proposé à M. [X] aurait pu, ou pas, mettre fin à la situation de harcèlement. Dans ces conditions, la demande formée par M. [X] visant à voir déclarer son licenciement nul sera, par voie d'infirmation, accueillie. Par suite, M. [X] est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois.

2011, pourvoi n°10-11.297). L'ancienneté de M. [G] s'élève donc à 8 années (28 juin 2010 au 16 août 2018, date de la prise d'acte). En application de ces règles, l'indemnité de licenciement due à M. [G] s'élève à la somme de 9'726,31 euros bruts. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement nul'; Statuant à nouveau, . Juger que son licenciement est nul, lui ayant été notifié, sans autorisation administrative et donc, en violation de son statut protecteur'; En conséquence, . Condamner la SAS [1] à lui verser une indemnité de licenciement nul, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, d'un montant de 65.000 euros nets de CGS et de CRDS et de charges sociales ; A titre subsidiaire .

emploi, soit depuis 2020. La salariée, qui ne sollicite pas l'infirmation de ce chef de dispositif dans le dispositif de ses écritures qui seul saisit la cour, objecte seulement que son investissement, sa compétence et son dévouement durant les six années de la relation contractuelle sont indéniables. ** Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi.

: 17 336,58 euros, - condamner le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 9] à verser à M. [P] les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail : - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 52 009,74 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre principal au visa de l'article L. 1235-3-1 et au titre d'une appréciation in concreto de ses préjudices : 307 089,79 euros - à titre subsidiaire et au visa de l'indemnisation maximale prévue par l'article L.

Il peut prétendre à une indemnité de licenciement, calculée sur la moyenne la plus avantageuse des 12 derniers mois de salaire, soit la somme de 3137,44 euros, soit pour une ancienneté de 16 ans et 7 mois, la somme de 14840,09 euros. Il peut enfin prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement nul, dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, soit la somme de 18665,22 euros (calculée à partir des salaires bruts d'août, octobre, novembre et décembre 2022, janvier et février 2023, à l'exclusion du mois de septembre 2022 au cours duquel le salarié a été en arrêt-maladie, et la prime de vacances et la gratification de fin d'année ayant été retenues au prorata).

Par lettre du 1er juillet 2021, le salarié a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 16 juillet suivant. Par lettre du 22 juillet 2021, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 20 octobre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a statué en ces termes : - Ordonne à la SAS [3] [F], prise en la personne de son représentant légal, de remettre à M.

Il résulte des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'arrêt de travail du salarié, la société a découvert que contrairement aux dispositions des articles R.1221-2 4° et R.1221-14 du code du travail, son inscription à un service de santé au travail n'avait pas été effectuée pour M. [S], alors même qu'elle justifie avoir accompli la déclaration électronique préalable à l'embauche le 6 juin 2019, dont l'Urssaf a accusé réception. Le défaut d'inscription au service de santé n'est pas imputable à l'employeur. Néanmoins, ce dernier a été saisi par le salarié dès avant le 12 août 2020, de demandes de communication des coordonnées du service de santé au travail dans le but de sollicité un examen de pré-reprise au cours du mois d'août 2020 et l'AST grand [

déloyales qui auraient perduré après cette date et dont l'[1] n'aurait eu connaissance que le 14 septembre 2020. Dès lors, étant intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement de M. [F] est nul. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. Sur les conséquences financières En application des articles L. 2411-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, le juge alloue au salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 2411-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Compte tenu de l'âge du salarié au jour de la rupture, de son ancienneté, de sa rémunération et du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi, la cour condamne l'[1] à verser à M.

La rupture du contrat de travail résulte d'une situation d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, laquelle est la conséquence des conditions de travail du salarié et de la situation de harcèlement moral qu'il a subie. Dès lors, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul. Le jugement sera infirmé de ce chef. En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois.