Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 8

; qu'il lui revient dès lors une indemnité compensatrice de préavis de 7 762,70 euros, outre 776,27 euros de congés payés ; Que, conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M. [P] a également droit à une indemnité de licenciement de 5 925,53 euros calculée comme suit : 9,16 ans x 2 587,57 euros x ¿ ; Qu'enfin M. [P] peut prétendre, en application de l'article L.

[I] ne repose pas sur une faute grave et est nul. 2.2. Sur les conséquences pécuniaires de la nullité du licenciement Le licenciement de M. [I] étant nul, celui-ci a droit à un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité pour licenciement nul, due en application des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail. ' Il résulte des bulletins de paie de M. [I] que, du fait de la mise à pied conservatoire effective du 1er décembre 2019 au 7 janvier 2020, l'employeur a effectué une retenue sur salaire d'un montant cumulé de 2 652 euros. ' En application de l'article 4.4.1.1 de la convention collective, la durée du délai-congé était fixée, pour la situation de M. [I], à 2 mois.

La rupture du contrat de travail résulte d'une situation d'inaptitude à tout poste dans l'établissement, laquelle est la conséquence des conditions de travail de la salariée et de la situation de harcèlement qu'elle a subie. Dès lors, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul. En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. * Sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa.

la situation de harcèlement que la salariée a subie. Or, le salarié licencié pour inaptitude peut, dans le délai imparti, contester son licenciement en invoquant des manquements de l'employeur légalement prescrits. Dès lors, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul. En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois.

licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer ledit jugement et considérer le licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse: - réduire à de plus justes proportions le quantum des dommages et intérêts sollicité en application des articles L 1235-3-1 ou L 1235-3 du code du travail, - juger que le [5] garantira ces condamnations dans les conditions et limites posées par la loi, - débouter Mme [W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.

1471-1 du code du travail n'a pas commencé à courir. En outre, il fait valoir que son licenciement doit être déclaré nul car il a été prononcé pendant la période de suspension puisqu'il était en arrêt de travail pour accident du travail et que l'employeur ne se prévaut d'aucune faute grave. Il sollicite des dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, la société soutient que le salarié avait 12 mois à compter du 29 avril 2022, pour contester la rupture de son contrat de travail, que sa demande est tardive et, partant, irrecevable. Sur le fond, elle rappelle les dispositions de l'article L.

salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté . Il ne peut pas prétendre à la majoration de l'indemnité de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail dès lors que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé a été notifiée après la rupture du contrat de travail. - au titre de l'indemnité de licenciement : 4 164.24 euros. L'article L 1235-3-1 du code du travail prévoit qu'en cas de nullité du licenciement , si le salarié ne demande pas sa réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

Le salaire brut moyen à retenir étant de 1 644,14 euros par mois, intégrant la prime de 13ème mois, il sera alloué à Mme [H] une indemnité compensatrice de préavis de 3 288,28 euros bruts outre la somme de 328,82 euros bruts pour les congés payés afférents. - Sur les dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et dès lors que Mme [H] dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration, elle a droit à une indemnité réparant le préjudice subi résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

brut. Le jugement sera confirmé en conséquence. * Sur l'indemnité pour licenciement nul : M. [D] réclame la somme de 50 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. L'employeur réclame la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul. Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

, il en va autrement des faits qui se sont déroulés à compter de son retour en septembre 2018, lesquels sont, au moins en grande partie, à l'origine de son inaptitude. Le licenciement de Madame [H] doit donc être déclaré nul. Madame [H] est donc fondée à obtenir paiement de l'indemnité pour licenciement nul, prévue par les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire avant ses arrêts de travail, soit, en l'espèce, 38 646 euros, conformément à sa demande. Sur le remboursement à [8] Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner la société [7] à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.