Cour d'appel de Rouen · 22 octobre 2026

N° RG 26/00203 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFCK

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 15 Décembre 2025

APPELANTE :

Madame [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMÉES :

Me [A] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d'huissier des 28 janvier et 16 mars 2026

Association [2] [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d'huissier des 28 janvier et 16 mars 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEMANNEVILLE, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 23 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 22 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société [1] (la société, l'employeur) a pour activité la vente au détail de marchandises neuves, notamment des articles de décoration et des produits festifs.

Mme [P] [C] (la salariée) a été engagée par la société en qualité de vendeuse, niveau 2, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2019.

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 6 octobre 2023 au 29 février 2024.

Au cours du mois d'octobre 2023, elle s'est vu notifier un avertissement.

Par requête du 29 novembre 2023, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation, notamment, de son avertissement et en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Déclarée inapte par le médecin du travail à la suite de la visite de reprise du 1er mars 2024, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude par courrier du 6 avril 2024.

La société occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné Mme [A] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 15 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a :

- jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [C] reposait sur une cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [C] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de nullité du licenciement, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de l'obligation de résultat et d'indemnité compensatrice de préavis,

- condamné la société à verser à Mme [C] les sommes suivantes :

- au titre de l'annulation de la sanction disciplinaire du 11 octobre 2023 : 100 euros net,

- rappel de salaire du 1er au 6 avril 2024 : 395,47 euros brut,

- rappel au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt de maladie : 893,73 euros brut,

- indemnité compensatrice de congés payés : 719,04 euros brut,

- rejeté l'irrecevabilité soutenue par la société concernant les demandes de rappel de salaire du 1er au 6 avril 2024, le maintien de salaire et le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés,

- débouté la société du surplus de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Le 15 janvier 2026, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.

Le 28 janvier 2026, l'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel à Mme [E], mandataire liquidateur de la société [1], et à l'[4] de [Localité 4]. Les actes ont été respectivement signifiés à tiers présent (secrétaire) et à personne morale.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [C] demande à la cour de :

- accueillir son appel et le déclarer recevable et bien fondé,

- infirmer le jugement du 15 décembre 2025 en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de certaines de ses demandes,

- le confirmer en ce qu'il a :

- condamné la société à lui verser les sommes suivantes :

- 100 euros net au titre de l'annulation de la sanction disciplinaire du 11 octobre 2023,

- 395,47 euros brut à titre de rappel de salaires du 1er au 6 avril 2024,

- 893,73 euros brut à titre de rappel sur le maintien de salaire pendant l'arrêt maladie,

- 719,04 euros brut au titre de l'indemnité de compensatrice de congés payés,

- 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

En conséquence,

- fixer sa créance au passif de la société aux sommes ci-dessus allouées,

Et, statuant à nouveau,

à titre principal,

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur compte tenu de manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail,

En conséquence,

- juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul (à titre principal), ou à défaut, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire),

- fixer sa créance au passif de la société à hauteur de :

- à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros,

- à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros,

- au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre principal): 10 785,66 euros ou à défaut, 8 988,05 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire),

- à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 595,22 euros brut,

- au titre des congés payés y afférents : 359,52 euros brut,

- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros,

à titre subsidiaire,

- juger que son licenciement était nul (à titre principal) ou sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire),

- fixer sa créance au passif de la société [1] à hauteur de :

- à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié : 500 euros,

- à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros,

- à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros,

- au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre principal) 10 785,66 euros ou à défaut, 8 988,05 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire),

- à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 595,22 euros brut,

- au titre des congés payés y afférents : 359,52 euros brut,

- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, outre

les entiers dépens,

- déclarer la décision à intervenir opposable à l'[4],

- assortir les condamnations des intérêts au taux légal,

- déclarer la société, prise en la personne de son mandataire liquidateur, mal fondée en son éventuel appel incident et la débouter de toutes ses demandes reconventionnelles,

- ordonner à la société, prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés.

Mme [C] a fait signifier à Mme [E], ès qualités, et à l'AGS [3] de [Localité 4] ses conclusions d'appel du 16 mars 2026. Ses actes ont été signifiés à personne.

Le 23 janvier 2026, l'[4] de [Localité 4] a fait savoir à la cour qu'elle ne serait ni présente, ni représentée à l'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, la cour constate que les chefs de jugement relatifs au rappel de salaire du 1er au 6 avril 2024, au maintien de salaire durant l'arrêt de maladie, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'annulation de l'avertissement ne font pas l'objet de l'appel formé par Mme [C], de sorte que ces dispositions seront d'ores et déjà confirmées sauf à fixer les sommes allouées au passif de la liquidation judiciaire de la société.

En revanche, si la salariée sollicite l'infirmation du jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués au titre de l'avertissement injustifié, elle ne produit pas d'élément justifiant que la somme attribuée en première instance serait insuffisante pour réparer son préjudice.

Par conséquent, la décision déférée sera également confirmée sur ce chef sauf à fixer la somme accordée à ce titre au passif de la liquidation de la société.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel.

Le système probatoire du harcèlement moral est régi par les dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, lequel prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Aux termes de ses écritures, Mme [C] fait valoir qu'elle a été victime des faits de harcèlement moral suivants :

- des propos injurieux et grossiers,

- un comportement irrespectueux, colérique, impoli et méprisant de M. [Z], gérant de la société,

- la contrainte de travailler dans des locaux où la température était de 8 degrés,

- le règlement tardif de son salaire d'octobre 2023.

Elle présente les éléments suivants :

- une attestation de Mme [H] [Y], ex-salariée, qui indique avoir également été victime de harcèlement moral et que 'M. [Z] était très critique envers ses autres collègues, qu'il n'était jamais content',

- une attestation de M. [I] qui témoigne avoir entendu 'le patron parlait très mal à son employée en lui reprochant des choses inexactes et en utilisant des mots très vexants et impolis', sans autre élément sur l'identité de la salariée concernée,

- une attestation de Mme [M], amie de l'appelante et cliente, qui indique avoir 'constaté à plusieurs reprises que ses patrons n'étaient pas tendres avec elle jusqu'à lui reprocher des choses infondées et ce, devant la clientèle et qu'elle a constaté que [P] était devenue de plus en plus angoissée à l'idée d'être en présence de ses patrons',

- l'attestation de Mme [B], cliente, qui témoigne qu'en juin 2023, elle a entendu l'employeur de Mme [C] lui parler 'de manière agressive au sujet d'une commande, lui a crié dessus et a jeté des papiers en direction de son visage' et que cette scène l'a 'particulièrement choquée',

- une attestation de Mme [Q], ex-salariée et cliente, qui témoigne que la témpérature du magasin était de 8°, que Mme [C] a été obligée d'éponger seule une fuite d'eau et de décharger un camion amené par son patron,

- les témoignages de Mmes [R] et [O], salariée et ex-salariée, qui font part de conditions de travail très dégradées, l'une indiquant qu'il 'fallait toujours une tête de turc' à son employeur et déplorant des propos humiliants ou dégradants ('fainéante, incompétente') devant les clients ou les collègues,

- une attestation de Mme [N], qui précise que la témpérature du magasin était de 11°, que Mme [C] était stressée et fragile 'à cause de la crainte de son patron qui se comportait avec elle de manière brutale verbalement ou psychologiquement', Mme [W] témoigne de l'anxiété de la salariée qu'elle rencontrait à l'école, le matin, avant sa prise de poste,

- une attestation de M. et Mme [C], beaux-parents de l'appelante, qui témoignent de son stress, de son anxiété, de sa 'détresse', de conditions de travail très dégradées et du fait qu'elle se 'sentait rabaissée, humiliée, harcelée par ce personnage [son employeur]' qui avait affiché sur sa vitrine un écrit intitulé 'un coup de gueule d'un patron', lequel document visait, selon eux, leur belle-fille pour ses arrêts de travail,

- une affiche intitulée 'le coup de gueule d'un employeur' publiée sur un réseau social avec pour sous-titre 'détresse d'un employeur de [G] [D] [T]', par lequel ce dernier dénonce les arrêts de travail 'abusifs' délivrés par les médecins généralistes et se plaint de ses salariées,

- des photographies d'un thermomètre indiquant 8°, 10° et 11° en octobre et novembre 2021,

- une main courante du 9 décembre 2022 de l'appelante, dans laquelle elle déclare qu'elle a démissionné car son 'patron lui faisait très peur', qu'il lui 'avait mal parlé à plusieurs reprises, qu'il était d'un tempérament agressif',

- un mail du 10 octobre 2023 de la salariée, adressé à la Ddets, où elle dénonce le comportement de son employeur et l'impact de celui-ci sur sa santé, la conduisant à des arrêts de travail,

- un courrier du 6 novembre 2023 adressé par la salariée à l'Inspection du travail pour lui faire part de ses conditions de travail, du harcèlement moral subi par ses collègues et elle-même de la part de son employeur et de son épouse, également salariée. Elle y précise que ce dernier les traitait de 'bonne à rien', ne disait pas 'bonjour', s'énervait facilement, lui avait lancé une montre sur la caisse, qu'elle avait peur pour sa sécurité, qu'elle ne pouvait pas mettre d'écharpe alors qu'il faisait 8° dans le magasin, que plusieurs d'entre elles avaient 'craqué' (démission ou dépression nerveuse), que son employeur avait affiché une grande pancarte sur la devanture du magasin et sur Facebook quand il avait eu connaissance de son arrêt de travail. Elle ajoutait que la femme de son employeur avait dit à son mari qu'il 'fallait qu'elle se sorte les doigts du cul',

- un courriel du 8 novembre 2023 dans lequel la salariée indique à son employeur qu'elle n'a toujours pas été réglée de son salaire d'octobre 2023, étant observé que le bulletin de salaire de septembre 2023 précise un règlement le 30 septembre 2023 de sorte que le délai d'un mois entre les deux réglements de salaire était dépassé à la date du mail,

- une lettre d'adressage de son médecin pour 'une prise en charge psychologique sur burnout' et un courrier du médecin du travail à son confrère qui précise que la salariée 'présente un syndrome anxio-dépressif et des symptômes d'hypervigilance qui peuvent être mis en lien avec la situation de travail rapportée depuis deux ans',

- des arrêts de travail à compter du 6 octobre 2023 pour un syndrome anxio-dépressif en lien avec un burnout,

- l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 1er mars 2024.

Ces éléments établissent la matérialité des faits dénoncés et, pris dans leur ensemble, laissent présumer un harcèlement moral.

Aussi, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Or, le mandataire liquidateur de l'employeur n'étant pas constitué en cause d'appel, aucune explication objective n'est apportée.

Par conséquent, les faits matériellement établis sont constitutifs d'un harcèlement moral subi par Mme [C].

Eu égard aux éléments médicaux démontrant l'incidence des faits subis sur la santé psychique de la salariée ainsi que la nécessité d'un suivi psychologique, et compte tenu de la durée du harcèlement moral, il convient de lui allouer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.

La décision déférée est infirmée sur ce chef.

Sur l'obligation de sécurité

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

La salariée fait valoir que l'employeur a manqué à ladite obligation en ce qu'il n'a pris 'aucune mesure préventive, ni curative', ce qui a eu des répercussions sur sa santé.

Il a été précédemment jugé que la salariée avait été victime de harcèlement moral.

La cour constate qu'en première instance, il n'a été fait mention d'aucune mesure de prévention, notamment, du harcèlement moral, mise en place par l'employeur, alors que ce dernier supporte la charge de la preuve, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges.

Par conséquent, faute d'une telle preuve, le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité est établi et, eu égard aux élements médicaux produits et déjà détaillés, il convient d'accorder à la salariée la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.

La décision déférée est infirmée sur ce chef.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis, ont revêtu une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu'à cette date le contrat de travail est toujours en cours, et à défaut, à la date du licenciement.

Il appartient au salarié d'apporter la preuve des manquements invoqués.

Il résulte des précédents développements que l'arrêt de travail de la salariée fait directement suite au harcèlement moral dont elle a été l'objet et dès lors, les manquements sont suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il sera fait droit à la demande de résiliation du contrat de travail formée par la salariée.

La résiliation judiciaire étant prononcée en raison du harcèlement moral, elle produit les effets d'un licenciement nul à la date du licenciement, soit le 6 avril 2024.

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

Produisant tous les effets d'un licenciement nul, la résiliation judiciaire ouvre doit pour la salariée aux indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages et intérêts appréciés sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

La salariée bénéficiait d'une ancienneté de 4 années au jour du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

En application de l'article L. 1235-3-1, l'indemnité au titre d'un licenciement nul ne peut être inférieure à 6 mois de salaires, ce qu'elle sollicite.

Par conséquent, il y a lieu de fixer à la somme de 10 785,66 euros les dommages et intérêts pour licenciement nul.

En outre, il convient également de fixer à la somme de 3 595,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 359,52 euros de congés payés afférents.

Enfin, aucune indemnité de licenciement n'est sollicitée par l'appelante.

La décision déférée est infirmée sur ces chefs.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En qualité de partie succombante, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société intimée, les dépens de première instance et d'appel.

Pour la même raison, il convient d'accorder à l'appelante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS':

La cour,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire du 1er au 6 avril 2024, au maintien de salaire durant l'arrêt de maladie, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'annulation de l'avertissement, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société,

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Dit que Mme [P] [C] a été victime de harcèlement moral ;

Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul à la date du 6 avril 2024 ;

Fixe au passif de la liquidation de la société [1] la créance de Mme [C] aux sommes suivantes :

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi,

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité,

- 10 785,66 euros les dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 3 595,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 359,52 euros de congés payés afférents,

- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la procédure collective interrompt le cours des intérêts au taux légal,

Dit que l'[4] de [Localité 4] devra sa garantie dans les limites et les plafonds prévus aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et ce, à l'exclusion de la somme due au titre des frais irrépétibles,

Ordonne à Mme [A] [E], ès qualités, de remettre à Mme [C] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE