Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 15

A la date de la rupture, elle avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 6.524,50 euros à titre du préavis, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 652,45 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point. Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de l'article et notamment en cas de harcèlement moral.

ancienneté et des conséquences du licenciement à son égard tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, étant précisé que l'appelant ne fournit aucun élément permettant d'apprécier sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, 11.800 euros d'indemnité pour licenciement nul. Le jugement est confirmé. Sur les autres demandes Il sera enjoint à l'EURL [1] le remboursement à France travail des indemnités de chômage éventuellement payées à M. [G] [S] dans la limite de six mois. Le jugement est confirmé en ses dispositions sur les frais dépens. Succombant, l'EURL [1] supporte les dépens d'appel. Il est équitable d'allouer à M.

La [2] sera condamnée à verser à M. [G] la somme de 13.204,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.320,42 euros de congés payés afférents. Au regard de l'ancienneté de M. [G] à la date du présent arrêt, la [2] sera donc condamnée à payer à M. [G] la somme de 43.280,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Statuant à nouveau : A TITRE PRINCIPAL : JUGER que Monsieur [E] [N] a été victime de discrimination syndicale par sa direction, En conséquence, PRONONCER la nullité du licenciement de Monsieur [E] [N], FIXER la créance à l'encontre de la procédure collective de la société [12] à verser à Monsieur [E] [N]: ' Indemnité pour licenciement nul de l'article L.1235-3-1 du Code du travail : o 180.000,00 € o Sans que cette somme ne puisse être inférieure à 6 x 9.583,33 € = 57.499,98 €; ' Indemnité légale de licenciement de l'article R.1234-2 du Code du travai l; o Ancienneté de 1 an, 9 mois et 16 jours ; o (9.583,33 X 0,25) + (9.583,33 / 12 X 9 X 0,25) + (9.583,33 X 12 / 365 X 16 X 0,25) = 5.452,98 €; ' Indemnité compensatrice de préavis : o Trois mois selon la CCN ; o 3 X 9.583,33 = 28.749,99 €; ' Indemnité de…

Il s'en déduit que la rupture du contrat de travail résulte d'une situation d'inaptitude, laquelle est la conséquence des conditions de travail de la salariée et de la situation de harcèlement moral qu'elle a subie. Dès lors, par application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement est nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit le licenciement nul. Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2018, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

du contrat de travail : - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 avril 2022 en ce qu'il a alloué à Mme [R] [S] [O] la somme de 37 175,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul sans motivation et condamner la société [8] à maximum 11 152,62 euros (6 mois de salaires) conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail de ce chef, En tout état de cause : - débouter Mme [R] [S] [O] de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter Mme [R] [S] [O] de sa demande concernant l'imputabilité de la rupture à la société [7], - condamner Mme [R] [S] [O] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] [S] [O] aux entiers dépens.

a débouté les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens de l'instance, Et, statuant de nouveau sur ces points : - condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes : A titre principal, * 56 026,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (15 mois de salaire), sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 7 500 euros (2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour discrimination à raison de la maternité et harcèlement moral, A titre subsidiaire, * 37 351 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois, maximum du barème de l'article L.

[P] à tout poste aurait pu être évitée et que les manquements de l'employeur déjà décrits sont à l'origine, au moins pour partie, de cette inaptitude. Dans ces conditions, la demande formée par M. [P] visant à voir son licenciement déclaré nul sera accueillie. - Sur les conséquences de l'annulation du licenciement - Sur la demande d'indemnité pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article précédent, lorsque comme en l'espèce, le licenciement est entaché de nullité pour discrimination et harcèlement moral. En ce cas, l'indemnité allouée au salarié ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois.

d'autre part en invoquant à son encontre une activité qui est légale, outre l'usage à titre privé d'une marque de véhicule et des flux entre ses comptes bancaires personnels, en jugeant que ce moyen n'est pas de nature à fonder sa demande de nullité dès lors qu'il se prévaut d'une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 12.

des sommes suivantes : - 3 674,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 367,42 euros au titre des congés payés afférents - 113,17 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, le jugement étant confirmé de ce chef. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, il y a lieu, faisant application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, de condamner la société [Adresse 11], venant aux droits de la société [12], à verser à Mme [P] la somme de 11 100 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.

Le salarié a droit en application de l'article L.1234-9 du code du travail à une indemnité calculée selon les dispositions de l'article R.1234-2 en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables. M. [X] qui a une ancienneté de 10 ans et huit mois durée de préavis comprise, est fondé à solliciter une indemnité de 7 910,66 euros. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul Les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail sont applicables pour indemniser le licenciement nul d'un salarié en violation du statut protecteur par une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire brut. M.

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. Lorsque la perte d'emploi résulte à la fois de l'ancien employeur, qui a pris l'initiative d'un licenciement dépourvu d'effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l'un ou l'autre, sauf un éventuel recours entre eux.