Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 23/04280

Texte de la décision

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ ion paritaire d'ALBI (F 22/00095) M. [V] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Philippe PRESSECQ Me Thibault TERRIE *** e PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI (postulant) Représentée par Me Romain DE PAULI de la SELARL A-LEXO, avocat au barreau de VALENCE (plaidant) INTIMÉE Madame [L] [G] [Adresse 1] Lieu-dit [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, président I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] [G] a été embauchée à compter du 18 juin 2018 par la SA [1], employant moins de 10 salariés, en qualité d'ingénieur commercial, statut assimilé cadre, niveau 5, échelon 3, coefficient 365, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de la métallurgie en Drôme Ardèche.

Son contrat de travail prévoyait que Mme [G] était soumise à une convention de forfait jours de 218 jours par an.

Des avenants à son contrat de travail ont été conclus le 2 janvier 2019, le 14 février 2020 et le 4 janvier 2021, qui fixaient à 660 000 euros hors taxes le montant du chiffre d'affaires minimum à atteindre.

Par courrier recommandé du 15 juillet 2021, l'employeur a notifié à Mme [G] un avertissement, lui reprochant notamment son manque d'investissement et un nombre de déplacements insuffisants.

Par courrier du 22 juillet 2021, Mme [G] a contesté cet avertissement.

Par courrier recommandé du 10 novembre 2021, la société [1] a convoqué Mme [G] à un entretien préalable au licenciement, fixé le 25 novembre 2021, auquel la salariée ne s'est pas présentée.

Son licenciement a été notifié à Mme [G] son licenciement par lettre recommandée du 29 novembre 2021 pour insuffisance professionnelle.

Contestant son licenciement, Mme [L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 2 août 2022 pour lui demander de juger que son licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Albi, section industrie, a : - condamné la société [1] à payer à Madame [L] [G] les sommes suivantes : * 20 139 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit et que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition de la présente décision. - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 11 décembre 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 13 novembre 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.