Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 14

, par conséquent : - de condamner la fondation à lui verser les sommes de : * 10 000 euros à titre de manquement à l'obligation de santé et sécurité, * 10 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 33 193 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, à titre principal sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L.

REFORMER le Jugement entrepris en ce qu'il a : « DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes » Statuant à nouveau, PLAISE A LA COUR : FIXER AU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL [4] la somme de 21.233,80 € nets (10 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du Code du travail.

Déclarer que la rupture du contrat de travail ne repose pas sur une faute grave ; Condamner la SASU [3] [X] à payer à Monsieur [B] [W] les sommes suivantes : 5 564,06 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 556,41 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 6 231,75 € brut à titre d'indemnité de licenciement ; Vu les articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du Code du travail Déclarer que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Après avoir écarté l'application des barèmes dits MACRON : Condamner la SASU [3] [X] à payer à Monsieur [B] [W] une somme de 30 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en réparation des préjudices professionnels,…

de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.' Selon l'article L. 1225-71 du même code, l'inobservation par l'employeur des dispositions prévues notamment par l'article L. 1225-4-1 peut donner lieu au profit du salarié à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément à l'article L.1235-3-1 qui prévoit que 'lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.' (...) L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L.

[P] peut prétendre en l'espèce, au vu de son ancienneté de 22 ans et 4 mois. au paiement de l'indemnité qu'il sollicte soit : (6.187,03/4 x 10) + (6.187,03/3 x 12) + (6.187,03/3 x 4/12) = 15.467,57 + 24.748,12 + 687,44 = 40.903,13 euros. Il est également ajouté ette condamnation au jugement qui n'a pas statué sur ce point. Concernant les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article précédent, lorsque comme en l'espèce, le licenciement est entaché de nullité pour harcèlement moral.

été dispensé de recherche de reclassement, ce dont il résulte que cette inaptitude a été provoquée par le harcèlement moral dénoncé. Il convient par infirmation du jugement entrepris de requalifier le licenciement pour inaptitude de M. [C] en licenciement nul. 2 - Sur l'indemnisation de la rupture Outre les indemnités de rupture, selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, lorsqu'un licenciement est nul, le salarié a droit à une indemnité spécifique déterminée par le juge, au moins égale à six mois de salaire, sans plafonnement.

1235-3 du code du travail ; qu'en mettant néanmoins en oeuvre ce barème aux fins d'évaluer la réparation due à Mme [P], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, par fausse application, et l'article L. 1235-3-1 du code du travail, par refus d'application. » Réponse de la Cour 7. Le juge, devant lequel l'inadéquation de l'indemnisation prévue par l'article L.1235-3 du code du travail n'était pas invoquée, a, sans encourir le grief du moyen, évalué l'indemnisation due à la salariée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° K 24-10.823, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et de compromettre son avenir professionnel, de sorte qu'il y a lieu de déclarer son licenciement nul. - Sur les conséquences du licenciement : M., [M], [I], dont le licenciement vient d'être déclaré nul par la cour, a droit au paiement d'une indemnité calculée en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et que la cour estime devoir fixer, compte tenu de l'ancienneté du salarié, à la somme de 48 833,36 euros représentant l'équivalent de six mois de salaire brut. Cette somme sera inscrite au passif de la Sas, [1]. La présente décision sera déclarée opposable au, [15] de, [Localité 5], dans les limites des plafonds de garantie applicables.

Les dispositions de l'article 30 de la convention collective applicable fixe sur la base de l'ancienneté de Mme, [D] à deux mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis. Ainsi, il sera fait droit à la salariée, en infirmation du jugement, d'une somme de 3 857,58 euros, à ce titre, outre 385,76 euros à titre de congés payés afférents. Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L 1235-3-1 du code du travail qui dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

; qu'en affirmant que Mme [A] dont le licenciement était jugé nul et qui demandait sa réintégration avait droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle avait pu bénéficier pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 13.

Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général

[P]", quand il appartenait à l'employeur, qui était présumé avoir agi en représailles, de démontrer que la rupture du contrat de travail ne reposait pas en réalité sur la violation du droit d'ester en justice dès lors que la lettre de licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1154-1 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7. Selon le deuxième de ces textes, l'article L.