Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 9

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire en violation de l'obligation générale de sécurité et de santé. 2- La rupture du contrat de travail' Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse'; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle implique une réaction de l'employeur dans un délai bref à compter de la connaissance des faits reprochés au salarié.

En réponse, la société intimée fait valoir à juste titre que l'appelante ne démontre pas avoir travaillé les mois où elle était placée en activité partielle de sorte que l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé n'est pas caractérisé. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel de ce chef. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Confirmer le jugement en ce que le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié à M. [J] par courrier du 29 novembre 2022 repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence -débouter M [J] de l'ensemble de ses demandes. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 3 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié.

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et à toute discrimination en raison de l'état de santé, lesquels sont donc établis. En réparation du préjudice, [1] sera condamnée à verser à M. [P] la somme de 10 000 euros. La décision sera infirmée de ce chef. Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

En conséquence de ce qui précède, nous ne sommes pas en mesure de vous maintenir dans notre société et vous notifions par la présente notre décision de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.(...) » Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié, selon l'article L.1232-1 du code du travail. En cas de litige par application de l'article L.1235-1 du même code, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de doute, il profite au salarié.

De par leur gravité, il est impossible de vous maintenir aux fonctions de Chef de Chantier principal au sein de notre Société. Pour cette raison, nous vous notifions ce jour votre licenciement pour faute grave pour violation grave des règles de sécurité et mise en danger de votre intégrité physique et de celle d'autrui Par conséquent, votre contrat prend fin à la date d'envoi de la présente notification soit le 30 novembre 2020.(...) ». Selon l'article L. 1235-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, le tout sous astreinte de 50 euros par jour et par document et ce, huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - se reconnaître, le cas échéant, compétent pour liquider l'astreinte, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, le caractère dérogatoire du licenciement n'était pas reconnu, - faire application de l'article L.1235-1 du code du travail selon lequel le doute profite au salarié. - déclarer que l'ancienneté réelle de M. [F] au sein de la société [1] correspond à la date du 01.06.2012, - déclarer invalide « l'attestation » de Mme [D] en ce qu'elle viole les dispositions de l'article 1363 du code civil qui dispose que : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

de payer , mais vous ne l'avez pas fait. Votre notification de départ, selon votre ancienneté est de 17 jours qui ne seront pas travaillés. (...) » Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié, selon l'article L.1232-1 du code du travail. En cas de litige par application de l'article L.1235-1 du même code, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de doute, il profite au salarié.

évoqués dans cette lettre, doit exposer des motifs précis et matériellement vérifiables permettant au juge d'en apprécier la réalité et le sérieux. Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que les motifs de la rupture mentionnés dans la lettre de licenciement déterminent le caractère disciplinaire ou non du licenciement. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

En tout état de cause, il demande à la cour de condamner la société [1] aux dépens, y compris les éventuels frais de recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

S'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en 'uvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, ce qu'il ne fait pas en l'espèce, il convient de constater que Mme [T] ne produit aucun élément permettant de démontrer la réalité du préjudice dont elle sollicite l'indemnisation. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande. Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.