Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 27

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur [M] était sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement A la date de la rupture, Monsieur [M] avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 1.458 €. Il est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1.458 €. Monsieur [M] justifie de six années d'ancienneté et l'employeur est un particulier employant moins de onze salariés.

article L.1234-9". La société ne conclut pas sur ce point. Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Au regard de l'indemnité de licenciement allouée à M. [G] dans le cadre de son licenciement du 24 janvier 2020, il lui sera alloué un solde d'indemnité de licenciement correspondant à la somme de 1.650,18 euros.

Il résulte de l'article L.1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 (licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle avec impossibilité de reclassement) ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.

d'un salarié aide médico-psychologique qui aurait dû veiller à préserver tant la dignité que la pudeur des mineurs vulnérables dont il avait la charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 12345 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 4. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5. Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est établi par les notes de service de M.

requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, -condamner la SAS [G] à lui verser les sommes suivantes : -20.515,92 euros nets correspondant au solde restant dû au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, -15.734,72 euros bruts à titre d'indemnité égale à l'indemnité de préavis due en application des dispositions de l'article L1234-5 du code du travail, -86.540,96 euros nets d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -10.000 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de la SAS [G] à son obligation de sécurité de résultat ; -condamner la SAS [G] à remettre l'ensemble des documents afférents à la rupture du contrat de travail dûment rectifiés conformément à l'arrêt à…

subséquente des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Sur les conséquences indemnitaires Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M. [Z] [H] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. M. [Z] [H] réclame une indemnité compensatrice de 10 292,55 euros correspondant à trois mois de salaire. Or, l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 est égale à l'indemnité légale et non à l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable.

connaissance de cette origine au moment du licenciement. 15. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour une impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté et que, par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, dès lors que le salarié fondait sa demande sur les articles L. 1226-14 et L.

La clôture de la procédure de mise en état a été prononcée le 26 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la recevabilité des demandes La société SIECOM ne précise pas quelles sont les demandes de Mme [O] [G] auxquelles elle oppose une fin de non-recevoir. En tout cas, elle fait valoir que la requête par laquelle Mme [O] [G] a saisi le conseil de prud'hommes visait les articles L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1235-2 du code du travail, alors qu'elle a fondé ses demandes, à l'audience devant le bureau de jugement, sur l'article L. 1243-4 du code du travail : elle a engagé la procédure en faisant valoir le caractère abusif de la rupture de la période d'essai, pour finalement demander aux premiers juges de l'indemniser à raison de la rupture d'un contrat à durée déterminée.

31 janvier 2018, n°16-21.171'; Cass soc 2 octobre 2019, n° 18-20.069). Ces deux conditions doivent être réunies. Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9.

. Sur les conséquences indemnitaires Au vu des bulletins de salaire produits, la rémunération mensuelle moyenne brute s'élève à la somme de 2189 euros. Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M. [R] [B] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. M. [R] [B] a donc droit à une indemnité compensatrice de 4378 euros (deux mois de salaire). M. [R] [B] a par ailleurs droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement, de sorte qu'il lui sera accordé la somme réclamée de 22 995 euros après déduction de la somme perçue.

nul . * Sur le montant de l'indemnité de préavis. Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Selon l'article L. 5213-9 du même code, « en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L.

à titre principal, 12.500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L. 1226-15 du code du travail), à titre subsidiaire 5.206,85 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 6.248,21 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois, article L. 1234-5 du code du travail L.