Code du travail

Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 8

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées5 091
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-1

Consulter le texte sur Légifrance

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-1

5 091 décisions
93

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563

Cour de cassation
Extrait du texte

l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail le comportement d'un facteur qui remet un pli recommandé à un tiers non mandaté pour le recevoir et qui, pour dissimuler cet agissement, fait signer au nom du destinataire le tiers à qui le pli a été remis et appose sa propre signature sur l'accusé de réception .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563

l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail le comportement d'un facteur qui remet un pli recommandé à un tiers non mandaté pour le recevoir et qui, pour dissimuler cet agissement, fait signer au nom du destinataire le tiers à qui le pli a été remis et appose sa propre signature sur l'accusé de réception .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseFaute gravePréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveDiscipline / sanctionsNullité du licenciementRupture conventionnelle

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1234-1

Tous les guides
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recours

Lorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance