Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 7

non pas de fixer la créance au passif de la société [1] mais, s'agissant d'une liquidation amiable non soumise à vérification des créances, de condamner la société représentée par son liquidateur à payer à Mme [U] épouse [D] la somme de 760,62 euros à ce titre. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L. 1234-1 2° du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie auprès du même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. L'article L. 1234-5 du même code ajoute que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

préjudice autre que celui résultant du caractère abusif du licenciement, il convient de lui allouer la somme de 400 euros à ce titre, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il lui a alloué une somme de 100 euros «'brut'» à ce titre. Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents L'article L1234-1 1° du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à 6 mois a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, à défaut par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

sur le fondement de l'article R 4127-28 du code de la santé publique. Les faits reprochés à M.[L] ne constituant ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, le jugement déféré est confirmé de ce chef. Sur les demandes financières Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L. 1234-1 3° du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie auprès du même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'article L. 1234-5 du même code ajoute que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

d'aucun préjudice autre que celui résultant du caractère abusif du licenciement, il convient de lui allouer la somme de 400 euros à ce titre, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il lui a alloué une somme de 100 euros à ce titre. Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents L'article L1234-1 1° du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à 6 mois a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, à défaut par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

C'est donc au regard de ces manquements, et de leur caractère extrêmement préjudiciable à une ambiance de travail sereine et constructive, comme à une prise en charge de qualité des patients de la clinique, ainsi que du trouble manifeste qui en résulte, que votre maintien dans l'entreprise, s'avère impossible. Par conséquent, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave. (...) ' Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

moyenne mensuelle des salaires sur les trois derniers mois était de 2499,02 euros, peut prétendre à l'indemnité de licenciement, à une indemnité de préavis, ainsi qu'au paiement des rappels de salaire pendant la période de mise à pied. Elle peut en outre prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En vertu de l'article L.

que son licenciement est intervenu de manière verbale, sans motif émis, en sorte qu'il est sans cause réelle et sérieuse ; - que le travail réalisé n'était pas seulement celui d'un personnel de maison, en sorte que la condamnation à indemnité doit être prononcée solidairement entre M. [D] et la société [1]. M. [K] demande le bénéfice des indemnités suivantes, tenant compte notamment de son ancienneté de 2 ans et 11 mois : - indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-1 du code du travail) sur la base du SMIC soit 1 554,58 x 2 mois = 3 109,16 euros, - indemnité de licenciement (article R. 1234-2 du code du travail) 1/4 x 1554,58 x 3 083 = 1 198,19 euros, - dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la rupture (article L. 1235-3 du code du travail) = 5 500 euros. 19. M.

période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, de : - deux semaines jusqu'à six mois de présence ; - un mois si le salarié a plus de six mois de présence. En vertu de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article'L. 1234-1'est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur apparaît injustifiée et il convient en conséquence de le condamner au paiement de la somme de 2 024,63 euros brut, correspondant au montant retenu pendant cette période, outre 202,46 euros brut au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité compensatrice de préavis Vu les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail, Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [M] a droit au paiement de l'indemnité compensatrice correspondant à un préavis d'un mois. L'employeur sera donc condamné à lui verser une somme de 2 800,01 euros bruts à ce titre ainsi que la somme de 280 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis.

[B] aurait préalablement fait l'objet d'autres sanctions disciplinaires qui auraient autorisé l'employeur à prononcer un licenciement pour faute simple. Il en résulte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé en ce qu'il a débouté M. [B] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. Sur l'indemnité compensatrice de préavis Vu les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail, Vu l'article 16 de la convention collective, Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [B] a droit au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à un préavis de deux mois.

le licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. B. Sur les conséquences financières du licenciement * Sur l'indemnité compensatrice de préavis Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit même s'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice des congés payés afférents.