Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09530
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Suivant transfert de son contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2019, M. [B] [K] [D] a été engagé par la société [1] en qualité d'agent très qualifié de service sur le site du musée du [Etablissement 1] avec une reprise d'ancienneté au 02 janvier 1996.
- Solution: Déclare recevables les interventions volontaires de:. Me [G] [C] SELARL AJILINK ' LABIS-[C], en qualité d'administrateur judiciaire, Me [Q] [I] SELARL [3], en qualité d'administrateur judiciaire, [Adresse 9],. Me [A] [R] SCP [8], en qualité de mandataires judiciaires [Adresse 10] [Localité 11] [Adresse 13],. Me [Y] [W] SELARL [5] en qualité de mandataires judiciaires [Adresse 11], de la société [1], objet d'une procédure de redressement par jugements du tribunal de commerce de Bobigny en date des 07 mai et 19 décembre 2025; Confirme le jugement (RG n°F 21/00746) prononcé le 30 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Créteil en ce qu'il a: dit que le licenciement de M.
- Analyse: Lors de l'entretien, vous nous avez indiqué que vous aviez des difficultés pour vous déplacer à cause d'opérations des genoux réalisées en janvier et mai 2019; que le service où vous étiez affecté; [Localité 8] ' vous convenait parfaitement jusqu'au jour où vous aviez eu une altercation avec un collègue de travail et que votre ancien employeur vous avez muté sur un autre secteur.
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- Montants: Statuant à nouveau, Fixe le salaire moyen mensuel brut de M. [B] [K] [D] à la somme de 1 873,27euros.
Conclusion : Ordonne la remise à M. [B] [K] [D] des documents de fin de contrat de travail conforme au présent arrêt.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Sanction disciplinaire sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et nous vous avions convoqué à un entretien le 23 janvier 2020
- Licenciement licenciement et nous vous avions convoqué à un entretien le 23 janvier 2020
- Saisine prud'homale a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 25 mai 2021
- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Creteil - Rg N° F 21/00746
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
Voir 4 dates supplémentaires
- Appel formé Appelant : M. [D] (personne physique / salarié probable) · Par déclaration au greffe en date du 17 novembre 2022, M. [D] a régulièrement interjeté appel
- Conclusions notifiées et remises le 27 octobre 2025 via le réseau virtuel des avocats, M. [D] · Date à vérifier · Aux termes de ses dernières conclusions, datées du 30 juillet 2025 et remises le 27 octobre 2025 via le réseau virtuel des…
- Conclusions notifiées les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de la société [1] (société / employeur probable) · Date à vérifier · Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 04 août 2025, les administrateurs…
- Clôture d'appel ordonnance de clôture est intervenue le 03 février 2026
Texte de la décision
IL - RG n° F 21/00746 APPELANT Monsieur [B] [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 PARTIES INTERVENANTES SELARL [2] - [C] prise en la personne de Maître [G] [C] es qualité d'administrateur judiciaire de la société [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 SELARL [3] prise en la personne de Maître [Q] [I] es qualité d'administrateur judiciaire de la société [1] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 SCP [4] prise en la personne de Maître [A] [R] es qualité de mandataire judiciaire de la société [1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 SELARL [5] prise en la personne de Maître [Y] [W] es qualité de mandataire judiciaire de la société [1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 AGS [6] [Adresse 7] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Christophe LATIL, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère M.
LATIL Christophe, conseiller rédacteur Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE Suivant transfert de son contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2019, M. [B] [K] [D] a été engagé par la société [1] en qualité d'agent très qualifié de service sur le site du musée du [Etablissement 1] avec une reprise d'ancienneté au 02 janvier 1996.
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés.
La société [1] employait plus de 10 salariés.
M. [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 28 janvier 2019.
Par une visite de reprise en date du 28 octobre 2019, M. [D] a été déclaré apte à son poste avec un aménagement : « Limiter au maximum les montées et descentes d'escaliers et les manutentions.
Pas de port de chaussures de sécurité pendant 6 mois ».
M. [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 06 novembre 2019, prolongé jusqu'au 1er décembre suivant.
Par avis du 19 novembre 2019, le médecin du travail a préconisé : « la reprise sur un poste en intérieur.
Pas d'exposition aux intempéries.
Balayage humide et dépoussiérage.
Pas de manutention ni travail dans les escaliers ».
Par lettre du 18 décembre 2019, la société [1] a proposé à M. [D] d'être affecté sur un nouveau site à compter du 1er janvier 2020, au Centre [X] [Z].
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 4
- Date
- 03/06/2026
- Numéro d'affaire
- 22/09530
Résumé source
Suivant transfert de son contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2019, M. [B] [K] [D] a été engagé par la société [1] en qualité d'agent très qualifié de service sur le site du musée du [Etablissement 1] avec une reprise d'ancienneté au 02 janvier 1996. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. La société [1] employait plus de 10 salariés. M. [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 28 janvier 2019. Par une visite de reprise en date du 28 octobre 2019, M. [D] a été déclaré apte à son poste avec un aménagement : « Limiter au maximum les montées et descentes d'escaliers et les manutentions. Pas de port de chaussures de sécurité pendant 6 mois ». M. [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 06 novembre 2019, prolongé jusqu'au 1er décembre suivant. Par avis du 19 novembre 2019, le médecin du travail a…