Code du travail
Article L. 1234-19 : texte et décisions associées – page 8
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées220
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1234-19
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-19
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 24/00089
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/01399
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026, 23/04307
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 23 juin 2026, 23/00539
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 22 juin 2026, 23/03067
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 juin 2026, 25/00525
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 18 juin 2026, 23/04134
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 15 juin 2026, 23/01814
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026, 25/01533
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02505
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/06558
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 29 mai 2026, 21/08049
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1234-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
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