Article L. 1233-5 : texte et décisions associées – page 3

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. Mme [K] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. M. [K] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. Mme [R] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. M. [Z] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. M. [J] fait valoir, en outre, que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. M. [T] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. Mme [D] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. Mme [L] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. M. [B] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. M. [Q] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. Mme [C] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

' et 'Encadrement Points de Vente' au niveau de l'entreprise toute entière alors que tous les postes de ces catégories n'ont pas été supprimés. M. [H] fait valoir en outre que l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de rupture, l'intitulé de la catégorie professionnelle du document unilatéral à laquelle était rattaché son emploi. Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.