Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1232-4, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail : 7. L'article L. 2411-1 16° du code du travail doit être interprété en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 23-10.753

statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1232-4, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail : 7. L'article L. 2411-1 16° du code du travail doit être interprété en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il.

Extrait du texte

» Réponse de la Cour 5. Le droit reconnu au salarié par les articles L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une sanction susceptible d'avoir une incidence sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, par un autre salarié de l'entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-14.184

» Réponse de la Cour 5. Le droit reconnu au salarié par les articles L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une sanction susceptible d'avoir une incidence sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, par un autre salarié de l'entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. 7. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-18.142

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. 7. La.