Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 8

le 4 novembre 2010 pour un entretien prévu le 18 novembre) à l'adresse personnelle de Monsieur Ilyas X... ; que l'entreprise disposant, compte tenu de sa taille, d'institutions représentatives du personnel, l'obligation pour l'employeur de faire mention de la faculté d'avoir recours à un conseiller extérieur ne s'imposait pas en application de l'article L 1232-4 du code du travail ; qu'en l'état de ces constatations, la décision déférée qui a alloué au salarié une indemnité pour irrégularité de la procédure sera infirmée.

faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise et que la violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; vu l'article L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur A... ; qu'il n'est pas contesté par le demandeur qu'en mars 2009 puis en juin 2010 le même compte bancaire s'est retrouvé à découvert de 10, puis 5 millions d'euros ; que Monsieur Y...

, prévues à l'article L.1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Attendu que cette information a été portée à la connaissance de la SARL MLM le 01 avril 2010; Attendu qu'il est versé aux débats une attestation de M. B... Ismael gérant de la SARL MLM qui indique qu'il n'ignorait pas la qualité de conseiller du salarié de Monsieur Y... ; Attendu que l'article L.2411-21 prévoit: « - Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'Article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ».

, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2 A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3; 3 Au remboursement des indemnités de chômage; prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ».

; qu'en conséquence, le conseil évalue le préjudice subi par Madame Y... à hauteur de la somme de 10.550 € net ; que sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Madame A... ne formule aucune contestation ; que selon les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L.

préfet de la [...] ; que l'omission de ces adresses constitue une irrégularité de procédure irrégulière, laquelle a causé nécessairement un préjudice au salarié, même s'il était finalement assisté lors de l'entretien préalable ; qu'en vertu de l'article L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'il y a donc lieu, réformant de ce chef, d'allouer à M. A...

permettant de consulter la liste des personnes pouvant l'assister, les liste des conseillers CFDT du département des Ardennes qui lui a été communiquée ne pouvant en tenir lieu, - à défaut d'indication sur ses droits individuels à la formation. Ces informations sont prévues à l'article 1232-2 du Code du travail pour le délai de convocation, à l'article L.1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323-19 en vigueur en mars 2012 pour le droit à la formation. Concernant le délai force est de constater qu'il n'a pas été respecté. En effet, la lettre de convocation date du 6 mars 2012 et sa réception n'est pas justifiée. A supposer qu'elle ait été envoyée et reçue le 6 mars 2012, le délai de cinq jours ouvrables n'est pas respecté.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M. Y... précisait bien l'adresse de l'inspection du travail, mais que la société Desa Group avait simplement commis une erreur en indiquant celle du lieu de l'entretien et non celle du lieu de l'établissement où il travaillait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail.

d'information de l'entreprise sur la durée de son incarcération ; que ce troisième grief concernant l'absence totale d'information de l'entreprise sur la durée de son incarcération avait perduré jusqu'au 18 octobre 2012, date à laquelle monsieur Y... avait informé son employeur de ce qu'il se tenait désormais à sa disposition ; qu'en conséquence, l'article L. 1232-4 du code du travail ne pouvait s'appliquer, le délai de deux mois n'ayant pu commencer à courir qu'à compter du 18 octobre 2012, date à laquelle l'employeur avait été pleinement informé de la situation de monsieur Y... ; que sur la rupture du contrat de travail, aux termes des articles L.

; que compte tenu d'une ancienneté de 6 ans et 7 mois, le montant de cette indemnité, calculé sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant son licenciement, sera fixé à la somme de 1.790 € ; que Monsieur Y... n'ayant pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement comme le prescrit l'article L. 1232-2 du code du travail, et n' ayant pu être assisté d'un conseiller comme le prévoit l'article L.

ultérieures à intervenir toutes à la diligence de l'employeur, avec leur date ; qu'en déduisant de ces seules mentions que la transaction entièrement écrite le 23 janvier soit antérieurement au licenciement ne pouvait être antidatée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.