Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-14.184

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/09/2023

Numéro d'affaire

22-14.184

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00835

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° X 22-14.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Lidl France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-14.184 contre le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la…