Code du travail
Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/08565
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 avril 2026, 22/07632
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00234
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/06409
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 26 mars 2026, 22/07616
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 26 mars 2026, 23/01656
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/02091
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 mars 2026, 24/03859
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 décembre 2025, 22/01171
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 28 novembre 2025, 24/00189
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 25/00008
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-18.333
Cour de cassation1235-2 (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017) et L. 1232-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que la personne qui l'avait assistée lors de l'entretien préalable n'était pas étrangère à l'entreprise pour avoir été mise à disposition et était comme tel, le supérieur hiérarchique du salarié. 6. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-18.333
1235-2 (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017) et L. 1232-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que la personne qui l'avait assistée lors de l'entretien préalable n'était pas étrangère à l'entreprise pour avoir été mise à disposition et était comme tel, le supérieur hiérarchique du salarié. 6. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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