Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 6

La société [K] sera donc condamnée au paiement de cette somme. 3.3 : Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure L'article L.1235-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

; qu'elle verse au dossier un jugement du contentieux syndical rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 12 mars 2013, qui dit que le « mandat des représentants du personnel élus en décembre 2009 est toujours en cours et expirera le 31 décembre 2013 » ; que la CRCAM ayant mentionné la possibilité pour Mme I... de se faire assister par une personne de l'entreprise, conformément à l'article L 1232-4 du code du travail, et que la décision du tribunal d'instance précitée ayant confirmé que les mandats des représentants du personnel étaient toujours en cours à la date de l'entretien préalable, il convient de valider la régularité de la procédure sur ce point ; que Mme I... fait valoir que la procédure est irrégulière en ce que le directeur général adjoint de la CRCAM GUADELOUPE était assisté de M.

dispose qu'« un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié n'ait la possibilité de se défendre contre les allégations formulées par son employeur » ; que si l'article L. 1232-2 du code du travail énonce, seulement, il est vrai, que la convocation à l'entretien préalable doit préciser « l'objet de la convocation » - et non, les motifs qui font envisager le licenciement - les droits de la défense sont, néanmoins, respectés dès lors qu'en vertu de l'article L. 1232-4, le salarié, au cours de cet entretien, a le droit d'être assisté et peut se défendre contre les griefs que formule l'employeur ; que la demande tendant à la nullité du licenciement de M. C... a dès lors été valablement écartée par les premiers juges ; que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : M. C...

prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.

sans cause réelle et sérieuse et condamné la Sarl Les Serres du galion à lui payer une indemnité de 500 euros à ce titre et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir débouté Mme D... de ses autres demandes ; Aux motifs que concernant la régularité de la procédure de licenciement, il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4, L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L.

; qu'en l'espèce, non seulement M. G... ne justifie pas du préjudice qui serait résulté pour lui de cette omission mais il est constant que ce dernier a néanmoins pu être assisté d'un conseiller du salarié au cours de l'entretien préalable, de sorte qu'il sera débouté de ce chef de demande, par information du jugement entrepris (arrêt, page 8) ; Alors qu'il résulte de l'article L 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste…

2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; ( ) 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement». L'article L.2411-21 dispose : «Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail». Le statut protecteur joue dans ce cas pendant toute la durée durant laquelle le salarié concerné exerce ses fonctions (3 ans) et pendant les 12 mois qui suivent la cessation de ses fonctions, à condition de les avoir exercées pendant au moins 1 an, ce qui est démontré en l'espèce (pièces 147,186 et 187).

de convocation au salarié et l'entretien préalable, n'est pas une méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'il s'en suit que M. R... n'a droit à aucune indemnité à ce titre ; que par ailleurs, il apparaît que la convocation à l'entretien préalable au licenciement comportait les mentions prévues aux articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail ; que dès lors, aucune irrégularité de procédure ne peut être reprochée à l'employeur sur ce point. 1°) ALORS QUE l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que dans ses conclusions d'appel (p. 11) ; M. R...

T... S... en 2013, au moment du licenciement de Madame F..., après avoir constaté que Monsieur S... avait agi au nom de l'association, de sorte qu'il appartenait à la juridiction prud'homale, dès lors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis, d'en apprécier le caractère réel et sérieux, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 et L 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail.

; que la lettre de convocation pour un entretien préalable, ouvrant au salarié cette option, constitue alors une décision plus favorable au salarié et non une irrégularité entachant la procédure de licenciement ; qu'en jugeant du contraire, pour octroyer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1232-4 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent, pour justifier l'octroi de dommages et intérêts, caractériser l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant ; qu'en condamnant l'OPH Tarn Habitat à payer la somme de 500 € à Monsieur A...

T... du 28 juin 2012 ; que l'employeur n'ayant eu connaissance de l'existence des griefs portant sur les 4 factures précitées que début octobre 2012, pour deux d'entre elles, et début novembre 2012 pour les deux autres, il s'ensuit que l'engagement de la procédure disciplinaire est intervenu dans le délai de prescription de deux mois prévu l'article L.1232-4 du Code du travail et que les griefs correspondants ne sont donc aucunement prescrits ; que les faits commis par un salarié en qualité de dirigeant d'une filiale de la société employeur ne peuvent être invoqués au soutien d'une mesure disciplinaire ; que le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement et qui est relatif à la passation d'une commande de travaux pour le compte de la société NOUVELLE T...

1232-6 du code du travail est une irrégularité de forme, que la lettre de convocation à l'entretien préalable contient l'ensemble des mentions obligatoires et que Monsieur O... ne justifie pas du préjudice causé par ces irrégularités ; que la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES étant pourvue de délégués du personnel (en la personne de Monsieur J...) et conformément aux disposition de l'article L. 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'avait pas à mentionner la possibilité pour Monsieur O...