Code du travail
Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673
Cour de cassationsans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 14. Aux termes du deuxième, l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673
sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 14. Aux termes du deuxième, l'.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 mai 2026, 23/02483
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 30 avril 2026, 25/00203
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 24/01938
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01260
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01754
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 16 avril 2026, 25/04975
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/07745
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/06408
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 avril 2026, 21/12454
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 8 avril 2026, 24/00423
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/01956
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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