Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 5

L'article L. 1235-5, dans sa version applicable au litige, exclut la possibilité d'invoquer l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail en cas de non-respect de la procédure de licenciement lorsque celui-ci concerne un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller. L'article L. 1232-4 du code du travail dispose dans sa version en vigueur : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

assisté d'un salarié le jour de cet entretien ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, alors pourtant que le salarié faisait valoir que c'est précisément en raison de l'entrave de l'employeur qu'il ne s'était pas rendu à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du droit de la durée du travail. AUX MOTIFS propres QUE l'article L.

qui lui est due à la somme de 20. 000 euros nets. -sur les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier Il résulte de l'article L.1235-2 du code du travail que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Qu'il convient en conséquence de déterminer la nature exacte du licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié ; Que contrairement à ce que soutient M. Q..., le courrier en date du 8 septembre 2015 constitue bien une convocation préalable à un entretien en vue de son éventuel licenciement, eu égard à la mention des articles L.1232-2 et suivants du code du travail et plus particulièrement du rappel des dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail sur l'assistance possible du salarié à l'entretien, mais la procédure suivie de licenciement est effectivement irrégulière puisqu'il n'est pas mentionné l'objet exact de l'entretien avec la précision qu'un licenciement est envisagé en méconnaissance de l'article R.1232-1 du code du travail ; Qu'il est par contre admis par les deux…

cesser les agissements frauduleux de M. N... ; que cette mesure de licenciement n'a pas été contestée ; qu'ainsi, les faits visés dans la lettre de licenciement ne sont pas prescrits dès lors que l'employeur en a eu connaissance le 23 octobre 2014 et a engagé la procédure de licenciement le 18 novembre 2014, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1232-4 du code du travail ; que la notion de délai restreint alléguée, en outre, par M. N... pour contester la validité du licenciement est inopérante en l'espèce dans la mesure où la procédure de licenciement est intervenue dans un délai inférieur à un mois après que l'employeur ait pris connaissance des manquements du salarié ; que sur le fond, M. N...

. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.» Conformément à l'article L.1232-4 du code du travail, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition, c'est à dire l'adresse de la section d'inspection du travail compétente pour l'établissement et l'adresse de la mairie…

nécessairement une absence de préjudice subi par ce salarié ; qu'en énonçant néanmoins que « le préjudice qu'il a subi du fait de ces manquements sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 250 euros », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2 et L 1232-4 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL BEVAL à payer à Monsieur Q... R...

de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy signé le 19 décembre 2007 et entré en application le 1er janvier 2008, et les dispositions de l'accord interne instituant le conseil paritaire de recours interne, ont ajouté au droit commun du licenciement, une garantie supplémentaire au profit des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, l'article 29.1 de la convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007 et l'annexe II relative au conseil paritaire de recours interne : 12.

La société [K] sera donc condamnée au paiement de cette somme. 3.3 : Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure L'article L.1235-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

; qu'elle verse au dossier un jugement du contentieux syndical rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 12 mars 2013, qui dit que le « mandat des représentants du personnel élus en décembre 2009 est toujours en cours et expirera le 31 décembre 2013 » ; que la CRCAM ayant mentionné la possibilité pour Mme I... de se faire assister par une personne de l'entreprise, conformément à l'article L 1232-4 du code du travail, et que la décision du tribunal d'instance précitée ayant confirmé que les mandats des représentants du personnel étaient toujours en cours à la date de l'entretien préalable, il convient de valider la régularité de la procédure sur ce point ; que Mme I... fait valoir que la procédure est irrégulière en ce que le directeur général adjoint de la CRCAM GUADELOUPE était assisté de M.

dispose qu'« un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié n'ait la possibilité de se défendre contre les allégations formulées par son employeur » ; que si l'article L. 1232-2 du code du travail énonce, seulement, il est vrai, que la convocation à l'entretien préalable doit préciser « l'objet de la convocation » - et non, les motifs qui font envisager le licenciement - les droits de la défense sont, néanmoins, respectés dès lors qu'en vertu de l'article L. 1232-4, le salarié, au cours de cet entretien, a le droit d'être assisté et peut se défendre contre les griefs que formule l'employeur ; que la demande tendant à la nullité du licenciement de M. C... a dès lors été valablement écartée par les premiers juges ; que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : M. C...

prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.