Code du travail
Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/12373
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juin 2026, 24/01741
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02764
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01374
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/01480
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 21 mai 2026, 24/09284
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/02406
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 mai 2026, 24/02855
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02810
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/04144
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/17945
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/01423
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Méthode et périmètre
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