Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

son éviction, jusqu'au 31 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 2411-1, L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ que si le salarié est tenu d'informer l'employeur de l'existence de son mandat, il n'a en revanche pas à l'informer du renouvellement de son mandat, lequel n'a d'incidence que sur les conséquences pécuniaires de la violation de son statut protecteur connu de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-19.708

son éviction, jusqu'au 31 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 2411-1, L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ que si le salarié est tenu d'informer l'employeur de l'existence de son mandat, il n'a en revanche pas à l'informer du renouvellement de son mandat, lequel n'a d'incidence que sur les conséquences pécuniaires de la violation de son statut protecteur connu de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que s.

Extrait du texte

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » ; que Mme [U] justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.022

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » ; que Mme [U] justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés .

Extrait du texte

qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, sans être tenue de procéder à la recherche prétendûment omise, que le salarié, qui ne contestait pas avoir communiqué tardivement à son employeur les prolongations d'arrêts de travail, l'avait laissé dans l'ignorance prolongée de sa situation, ce fait justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-20.893

qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, sans être tenue de procéder à la recherche prétendûment omise, que le salarié, qui ne contestait pas avoir communiqué tardivement à son employeur les prolongations d'arrêts de travail, l'avait laissé dans l'ignorance prolongée de sa situation, ce fait justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-2 et L. 1232-4 ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a encore relevé que par courrier du 12 janvier 2018, la salariée a informé son employeur de ce qu'elle ne pourrait pas se présenter au nouvel entretien préalable du 16 janvier 2018 pour cause de santé (arrêt, p.7), de sorte qu'il a été décalé au 1er février 2018 au regard de l'indisponibilité de la salariée portée à la connaissance de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.946

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-2 et L. 1232-4 ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a encore relevé que par courrier du 12 janvier 2018, la salariée a informé son employeur de ce qu'elle ne pourrait pas se présenter au nouvel entretien préalable du 16 janvier 2018 pour cause de santé (arrêt, p.7), de sorte qu'il a été décalé au 1er février 2018 au regard de l'indisponibilité de la salariée portée à la connaissance de l'employeur .

Extrait du texte

procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2 , L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment de la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 18-23.425

procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2 , L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment de la rupture.

Extrait du texte

ont eu lieu sur l'établissement de [Localité 4]. Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail ici applicable, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-16.795

ont eu lieu sur l'établissement de [Localité 4]. Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail ici applicable, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Extrait du texte

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » ; que Mme [U] justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.017

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » ; que Mme [U] justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise de plus de onze salariés .

Extrait du texte

2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail. 2°) ET ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; qu'en affirmant pour débouter le salarié de sa demande au titre des circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la rupture du contrat de travail, que c'est avec une particulière mauvaise foi que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-18.143

2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail. 2°) ET ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; qu'en affirmant pour débouter le salarié de sa demande au titre des circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la rupture du contrat de travail, que c'est avec une particulière mauvaise foi que M.

Extrait du texte

grief, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 5. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'à supposer qu'en retenant, dans le cadre de son examen portant exclusivement sur la prescription du grief relatif aux déclarations mensongères de Monsieur [P] sur les brevets, qu' « au vu de ce qui précède, il apparaît qu'au contraire de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-20.411

grief, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 5. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'à supposer qu'en retenant, dans le cadre de son examen portant exclusivement sur la prescription du grief relatif aux déclarations mensongères de Monsieur [P] sur les brevets, qu' « au vu de ce qui précède, il apparaît qu'au contraire de.