Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 9

; 2°) A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 du Code du Travail ; 3°) Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4 du Code du travail ; que le salarié peut prétendre, en sas de licenciement abusif, à une, indemnité correspondant au préjudice subi ; que toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13 du Code du travail, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L 1235-2 du Code du travail s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; que Monsieur Y...

salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié opéré, comme en l'espèce, dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés si ce n'est selon l'article L 1235-5 du Code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à ce titre il résulte de la combinaison des articles L 1232-4, L 1233-13 et D 1232- 5 du Code du travail que la lettre de licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans…

siège de l'entreprise et non celle du domicile de l'intéressé qui demeurait dans le département où était situé son lieu de travail, sans constater le défaut de mention de l'une de ces adresses dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, qui seul pouvait constituer une irrégularité de procédure, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MERCIER MANUTENTION, devenue MERCIER-LAVAULT, à payer à Monsieur Y...

3 janvier 2014 après entretien du 10 décembre 2013, par la société Imedi@gency, concurrente de la société Ozanges, ayant également son siège en Charente ; Que le premier juge sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié de ce chef ; Attendu que l'appelant tend également au paiement de dommages et intérêts pour inexécution des articles L.1232-4 et L.1233-13 du code du travail ; Que la lettre de convocation à l'entretien préalable porte la mention suivante : 'Lors de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister soit par une personne que vous choisirez dans le personnel de l'entreprise, soit, si vous le préférerez, par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de la Charente, liste que vous pourrez…

; 6) Le fait d'être associé de la société ACS et en même temps d'une autre société TSI ayant une branche d'activité similaire en utilisant le temps de travail, les outils de travail d'ACS pour en faire profiter TSI ; 7) Interventions communes des deux sociétés sur le même chantier ; que l'employeur a d'abord convoqué M. Y... à un entretien préalable en respectant les conditions de forme, et qu'il y a bien eu respect de la procédure conformément aux articles : L. 1232-4 et L. 1232-5 du code du travail ; que par conséquent, il n'y a pas de licenciement verbal ; que M. Y... n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés durant son entretien préalable au licenciement ; que l'ensemble des griefs reprochés à M. Y..., sont bien démontrés et lourds de conséquences pour la société ACS ; qu'il a été prouvé que M.

EN CE QU' il a jugé que le licenciement de Mme Y... n'était pas entaché d'illégalité et a rejeté en conséquence la demande de dommages-intérêts de 25.000 euros formulée par Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L.

AUX MOTIFS QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas l'adresse de la mairie du domicile de M. [N] et que l'adresse qui y figure de la direction départementale du travail est celle [Localité 1] et non celle d'AIX EN PROVENCE, compétente ; que la seule inobservation de l'intégralité des dispositions de l'article L.1232-4 du Code du travail relatives à l'assistance du salarié entraîne nécessairement un préjudice pour celui-ci qu'il convient de fixer, en l'espèce, à hauteur de 150 € en considération des conséquences mineures résultant de l'irrégularité constatée, M.

[W] à raison d'un harcèlement moral exercé sur une de ses collègues sur le fait que son comportement avait radicalement changé à partir de 2011, et qu'il était devenu critique et dénigrant à l'égard du travail de Mme [L], faits insusceptibles de caractériser un harcèlement constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L.1152-1 du même code ; 2) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif visé par le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif portant sur les demandes formées au titre du licenciement.

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail). La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale.

«La liste des conseillers extérieurs est tenue à votre disposition à l'inspection du travail, [Adresse 4]), ainsi que dans toutes les mairies du département, dont celle de [Localité 1] » ; que cette lettre ne mentionne pas l'adresse de la mairie du domicile de M. [S] à savoir la mairie d'[Localité 2]), mais évoque simplement la possibilité de se rendre dans n'importe quelle mairie du département, de telle sorte que les dispositions de l'article L. 1232-4 n'ont pas été observées ; qu'ainsi, indépendamment du fait que M.

que dans toutes les mairies du département, dont celle de Rousson (30340) » ; que cette lettre ne mentionne pas l'adresse de la mairie du domicile de M. [X] à savoir la mairie d'[Localité 1], mais évoque simplement la possibilité de se rendre dans n'importe quelle mairie du département, de telle sorte que les dispositions de l'article L. 1232-4 n'ont pas été observées ; qu'ainsi, indépendamment du fait que M.

4], ainsi que dans toutes les mairies du département, dont celle de [Localité 2] » ; que cette lettre ne mentionne pas l'adresse de la mairie du domicile de M. [D] à savoir la mairie de [Localité 3], mais évoque simplement la possibilité de se rendre dans n'importe quelle mairie du département, de telle sorte que les dispositions de l'article L. 1232-4 n'ont pas été observées ; qu'ainsi, indépendamment du fait que M.