Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

Sur l'irrégularité alléguée de la procédure du licenciement nul : Au visa de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre du 1 er juin 2015 de convocation à l'entretien préalable au licenciement mentionne uniquement la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de son choix, sans référence à celle alternative de se faire assister par un conseiller extérieur figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-25.338

Sur l'irrégularité alléguée de la procédure du licenciement nul : Au visa de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre du 1 er juin 2015 de convocation à l'entretien préalable au licenciement mentionne uniquement la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de son choix, sans référence à celle alternative de se faire assister par un conseiller extérieur figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Extrait du texte

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et L. 1232-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE M. [H] soutenait que l'employeur avait intercepté et détenu indûment les lettres qu'il avait adressées aux délégués du personnel susceptibles de l'assister lors de l'entretien préalable, faits qui, outre qu'ils constituaient un délit d'entrave et une violation du secret des correspondances, l'avaient empêché d'exercer son droit à être assisté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.901

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et L. 1232-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE M. [H] soutenait que l'employeur avait intercepté et détenu indûment les lettres qu'il avait adressées aux délégués du personnel susceptibles de l'assister lors de l'entretien préalable, faits qui, outre qu'ils constituaient un délit d'entrave et une violation du secret des correspondances, l'avaient empêché d'exercer son droit à être assisté .

Extrait du texte

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » En l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-15.507

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » En l&.

Extrait du texte

du 10 juillet 2015, celle-ci visant en effet les articles L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, la lecture du courrier litigieux permet de relever le lien fait avec la mise à pied à titre conservatoire suite à l'entretien du 10 juillet 2015, au cours duquel il est constant que la salariée a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, l'information selon laquelle l'employeur envisageait à son égard une sanction pouvant aller jusqu'au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-16.117

du 10 juillet 2015, celle-ci visant en effet les articles L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, la lecture du courrier litigieux permet de relever le lien fait avec la mise à pied à titre conservatoire suite à l'entretien du 10 juillet 2015, au cours duquel il est constant que la salariée a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, l'information selon laquelle l'employeur envisageait à son égard une sanction pouvant aller jusqu'au.

Extrait du texte

était tenue à sa disposition, mentions pourtant prévues par l'article L. 1232-4 du code du travail, ce qui ne lui a pas permis d'être assisté, même si l'entreprise était pourvue de représentants du personnel, étant rappelé qu'un cumul d'indemnités, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, n'est pas possible au cas d'espèce, ce qui conduit au rejet de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-19.321

était tenue à sa disposition, mentions pourtant prévues par l'article L. 1232-4 du code du travail, ce qui ne lui a pas permis d'être assisté, même si l'entreprise était pourvue de représentants du personnel, étant rappelé qu'un cumul d'indemnités, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, n'est pas possible au cas d'espèce, ce qui conduit au rejet de la.

Extrait du texte

et recueille les explications du salarié. Selon l'article L. 1232-4 du même code, le salarié a la faculté de se faire assister lors de son audition par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cet entretien préalable a pour but de permettre au salarié de prendre connaissance des motifs pour lesquels son employeur envisage son licenciement afin, éventuellement, d'obtenir une conciliation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-21.879

et recueille les explications du salarié. Selon l'article L. 1232-4 du même code, le salarié a la faculté de se faire assister lors de son audition par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cet entretien préalable a pour but de permettre au salarié de prendre connaissance des motifs pour lesquels son employeur envisage son licenciement afin, éventuellement, d'obtenir une conciliation.

Extrait du texte

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, En vertu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-14.628

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, En vertu.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du droit de la durée du travail. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 3121-10 du code du travail fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-12.960

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du droit de la durée du travail. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 3121-10 du code du travail fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile, les.

Extrait du texte

travail et plus particulièrement du rappel des dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail sur l'assistance possible du salarié à l'entretien, mais la procédure suivie de licenciement est effectivement irrégulière puisqu'il n'est pas mentionné l'objet exact de l'entretien avec la précision qu'un licenciement est envisagé en méconnaissance de l'article R.1232-1 du code du travail ; Qu'il est par contre admis par les deux parties et il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-23.148

travail et plus particulièrement du rappel des dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail sur l'assistance possible du salarié à l'entretien, mais la procédure suivie de licenciement est effectivement irrégulière puisqu'il n'est pas mentionné l'objet exact de l'entretien avec la précision qu'un licenciement est envisagé en méconnaissance de l'article R.1232-1 du code du travail ; Qu'il est par contre admis par les deux parties et il.