Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

constatations et a, dès lors, violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2 et L 1232-4 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL BEVAL à payer à Monsieur Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.609

constatations et a, dès lors, violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2 et L 1232-4 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL BEVAL à payer à Monsieur Q...

Extrait du texte

des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, l'article 29.1 de la convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007 et l'annexe II relative au conseil paritaire de recours interne : 12.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.996

des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, l'article 29.1 de la convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007 et l'annexe II relative au conseil paritaire de recours interne : 12.

Extrait du texte

de se faire assister par une personne de l'entreprise, conformément à l'article L 1232-4 du code du travail, et que la décision du tribunal d'instance précitée ayant confirmé que les mandats des représentants du personnel étaient toujours en cours à la date de l'entretien préalable, il convient de valider la régularité de la procédure sur ce point ; que Mme I... fait valoir que la procédure est irrégulière en ce que le directeur général adjoint de la CRCAM GUADELOUPE était assisté de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-10.364

de se faire assister par une personne de l'entreprise, conformément à l'article L 1232-4 du code du travail, et que la décision du tribunal d'instance précitée ayant confirmé que les mandats des représentants du personnel étaient toujours en cours à la date de l'entretien préalable, il convient de valider la régularité de la procédure sur ce point ; que Mme I... fait valoir que la procédure est irrégulière en ce que le directeur général adjoint de la CRCAM GUADELOUPE était assisté de M.

Extrait du texte

de la défense sont, néanmoins, respectés dès lors qu'en vertu de l'article L. 1232-4, le salarié, au cours de cet entretien, a le droit d'être assisté et peut se défendre contre les griefs que formule l'employeur ; que la demande tendant à la nullité du licenciement de M. C... a dès lors été valablement écartée par les premiers juges ; que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : M. C... soutient que les faits reprochés sont prescrits et en tout état de cause non établis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-20.489

de la défense sont, néanmoins, respectés dès lors qu'en vertu de l'article L. 1232-4, le salarié, au cours de cet entretien, a le droit d'être assisté et peut se défendre contre les griefs que formule l'employeur ; que la demande tendant à la nullité du licenciement de M. C... a dès lors été valablement écartée par les premiers juges ; que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : M. C... soutient que les faits reprochés sont prescrits et en tout état de cause non établis .

Extrait du texte

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.'. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.099

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.'. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme B...

Extrait du texte

de la procédure de licenciement, il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4, L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.585

de la procédure de licenciement, il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4, L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la.

Extrait du texte

du jugement entrepris (arrêt, page 8) ; Alors qu'il résulte de l'article L 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-23.977

du jugement entrepris (arrêt, page 8) ; Alors qu'il résulte de l'article L 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés .

Extrait du texte

chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail». Le statut protecteur joue dans ce cas pendant toute la durée durant laquelle le salarié concerné exerce ses fonctions (3 ans) et pendant les 12 mois qui suivent la cessation de ses fonctions, à condition de les avoir exercées pendant au moins 1 an, ce qui est démontré en l'espèce (pièces 147,186 et 187).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.163

chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail». Le statut protecteur joue dans ce cas pendant toute la durée durant laquelle le salarié concerné exerce ses fonctions (3 ans) et pendant les 12 mois qui suivent la cessation de ses fonctions, à condition de les avoir exercées pendant au moins 1 an, ce qui est démontré en l'espèce (pièces 147,186 et 187).

Extrait du texte

préalable au licenciement comportait les mentions prévues aux articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail ; que dès lors, aucune irrégularité de procédure ne peut être reprochée à l'employeur sur ce point. 1°) ALORS QUE l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que dans ses conclusions d'appel (p. 11) ; M. R...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-19.711

préalable au licenciement comportait les mentions prévues aux articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail ; que dès lors, aucune irrégularité de procédure ne peut être reprochée à l'employeur sur ce point. 1°) ALORS QUE l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que dans ses conclusions d'appel (p. 11) ; M. R...

Extrait du texte

réel et sérieux, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 et L 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-15.644

réel et sérieux, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 et L 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail.