Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 36

supposer celle-ci établie, de l'inaptitude de la salariée. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il a condamné la société Essence'Ciel à payer à Mme [X] l'indemnité spéciale de licenciement, prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail. 2. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

; qu'en statuant ainsi, sans distinguer entre l'expédition et la réception de la lettre de licenciement, ni a fortiori caractériser qu'au cours de la journée du 7 février l'appel téléphonique de l'employeur avait précédé l'expédition de la lettre de licenciement, le salarié n'apportant aucun élément de preuve quant à l'heure de l'un ou de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L.

Cependant, la société SAGE répond à juste titre que l'acte d'appel était accompagné d'une annexe répondant à ces exigences, conformément à ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. La cour est donc valablement saisie de l'entier litige. Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1235-1 du même code, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 22 décembre 2023, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 23 janvier 2024 suivant. ' Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré. ' ' MOTIFS DE LA DECISION ' Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : ' Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[Z] d'avoir exercé sa liberté d'expression en ayant envoyé à l'actionnaire unique de la société - par ailleurs président de celle-ci et donc supérieur hiérarchique du salarié - un courriel remettant en question la politique menée par la société, ce dont il résultait que ce motif, illicite, emportait à lui seul et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la lettre de licenciement la nullité du congédiement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L.

cause de l'honnêteté des dirigeants" quand les propos rapportés dans sa décision, tenus dans le cadre de stricts échanges entre l'employeur et le salarié ou une collègue, ne contenaient aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Monsieur [G] indique que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la mauvaise réalisation de ses missions et que les deux témoignages d'occupants de l'immeuble rapportant un comportement indélicat de sa part ne sont pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile ni révélateurs de sa prétendue agressivité .Il ajoute qu'il verse au contraire aux débats les multiples témoignages de satisfaction reçus par les occupants de l'immeuble. *** L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et sérieux.

ou des salariés intérimaires" ; qu'en se fondant ainsi sur la répétition de faits relevant d'une insuffisance professionnelle non fautive, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi ils seraient imputables à une mauvaise volonté délibérée de la salariée ou à son abstention volontaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 7. Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement. 8.

Au demeurant, la société GSF ATHÉNA produit l'entretien annuel dont il a été l'objet le 25 janvier 2018 (ou 2019, cette mention étant illisible), ainsi que les justificatifs de diverses formations qu'a suivies M.[L], en février 2018 et mars 2019. Sa demande à ce titre sera, par voie de confirmation, sera rejetée. - Sur le licenciement pour faute grave et le harcèlement moral dont M.[L] s'estime victime Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.

à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'enfin, aux termes de l'article L.

et que compte tenu de ces éléments, la faute grave de la salariée est démontrée de sorte que sa révocation est justifiée" alors que, son contrat de travail étant suspendu jusqu'à la visite de reprise, la salariée ne pouvait valablement se voir reprocher ses absences durant la période de suspension, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 7. Selon ce texte, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 8.

ayant présidé au licenciement", quand Mme [B] avait contractuellement pour mission d'appuyer et de contrôler l'assistant de gestion en matière de saisie comptable et de contrôler la justesse et la qualité des informations transmises à l'expert-comptable et non pas celle de procéder elle-même à la clôture des comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.