Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 217

; qu'en imputant à l'employeur la rupture du contrat de M. Y..., motif pris d'une modification du taux de commission sur la vente de certains modèles d'extincteurs, sans rechercher quelle était la mesure de la baisse éventuelle du revenu du salarié, compte tenu du fait que M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

Y..., au motif que la modification du taux de commission sur la vente des extincteurs de certains modèles "aboutissait inévitablement à une baisse de rémunération du salarié", sans rechercher quelle était la mesure de cette baisse, compte tenu du fait que M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

X..., au motif que la modification du taux de commission sur la vente des extincteurs de modèle Gloria et GGS aboutissait « inévitablement à une baisse de rémunération du salarié », sans rechercher quelle était la mesure de cette baisse, compte tenu du fait que M. X... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et signée par eux au plus tard le 27 septembre 2007, ce dont il résultait que la décision de licencier M. X... avait été prise bien avant l'engagement, le 15 octobre 2007, de la procédure de licenciement, peu important l'objet dans lequel la réalité de cette rupture était mentionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

2007, pour saisir le conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que les circonstances antérieures ou contemporaines de la démission n'établissaient qu'à la date à laquelle elle avait été donnée, elle était équivoque, rien ne remettant en cause cette manifestation de volonté de démissionner exprimée sans réserve, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

puisse lui imputer la rupture de son contrat de travail et que celle-ci ait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que compte tenu de ce qui précède, le jugement est enfin confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de Monsieur X... s'analyse en une démission, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 624 du nouveau code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X...

du transfert de son poste à Paris lié à celui des services informatiques auxquels il était affecté, ce qui avait obligé la société Mobile Media Com à engager une procédure de licenciement économique à son encontre et à recruter Messieurs G... et F... pour le remplacer ainsi que Monsieur A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas un comportement fautif de l'employeur de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat de travail, le fait de prendre des mesures visant à sauvegarder les outils de l'entreprise quand le comportement malveillant du salarié l'y oblige ; qu'en retenant que Monsieur X...

du transfert de son poste à Paris lié à celui des services informatiques auxquels il était affecté, ce qui avait obligé la société Mobile Media Com à engager une procédure de licenciement économique à son encontre et à recruter Messieurs H... et G... pour le remplacer ainsi que Monsieur A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas un comportement fautif de l'employeur de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat de travail, le fait de prendre des mesures visant à sauvegarder les outils de l'entreprise quand le comportement malveillant du salarié l'y oblige ; qu'en retenant que Monsieur X...

, un congé pour accident du travail, un congé sans solde ou congé payé et sur le motif inopérant selon lequel rien ne permettait d'analyser l'absence de M. X... en un congé sans solde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1231-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de la lettre du 15 février 2007, que M. X... a lui-même daté, contresigné, en y apposant son nom, elle a mentionné que les parties avaient, au cours de l'entretien qui s'était déroulé le jour même, convenu de prolonger la période d'essai dans les termes suivants : «suite à notre entretien de ce jour et comme nous en avons convenu, votre période d'essai est prolongée de trois (jusqu'à fin avril 2007).

que les modalités de calcul des primes de rendement sans rechercher, comme elle y était invitée, si la polyvalence du salarié pour travailler sur l'ensemble des machines de production ne dispensait pas l'employeur d'obtenir son accord pour l'affecter alternativement à l'une d'elles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le changement de poste du salarié n'avait entraîné que l'adaptation d'un élément variable du salaire ne pouvant s'analyser en une modification de la rémunération ; qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas que le changement de poste aurait entraîné une perte des primes de rendement,…

les primes dues pour 2003 à 2006 correspondant à 20% de la rémunération fixe et une partie seulement de la prime due pour 2002 ; qu'en rejetant néanmoins, la demande de Monsieur X...

l'employeur à ses obligations contractuelles lui interdisant, ainsi qu'elle le rappelait, «toutes démarches auprès des clients créés ou régulièrement visités par le collaborateur s'agissant des produits dont la représentation lui a été confiée», la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L.