Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 217

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

; qu'en se bornant à relever que le fait que la lettre de rupture était signée par Monsieur Z...qui n'avait pas le pouvoir de rompre les contrats de travail rendait la rupture irrégulière sans rechercher, comme le salarié l'y invitait dans ses conclusions, si l'irrégularité ne privait pas de cause la rupture, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1235-5 du Code du travail.

de son contrat de travail ; que l'employeur avait notifié à la salariée son licenciement économique, le 9 juin 2008 ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que la notification de la lettre de licenciement avait rendu sans objet la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en considérant que des circonstances antérieures à la démission rendaient celle-ci équivoque sans rechercher si l'engagement par Mme X... d'une action prud'homale en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture plus de sept mois après sa démission rendait celle-ci équivoque, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L.

("je ne peux plus travailler dans ces conditions là") ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas discuté que la rupture résultait de la lettre de licenciement, sans constater que la salariée avait expressément renoncé à sa prise d'acte antérieure à son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT) relative à la protection des représentants des travailleurs et des articles L. 425-1, recodifié L. 2411-7, et L. 782-7, recodifié L.

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date

ET ALORS QUE seules les fautes suffisamment graves de l'employeur justifient une résiliation judiciaire à ses torts ; qu'une modification des fonctions et responsabilités sans incidence sur la rémunération et que la « qualification hiérarchique » du salarié ne revêt pas ce caractère de gravité ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

2°/ que la prise d'acte justifiée n'est susceptible de produire d'autres effets que ceux d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en retenant que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul dès lors qu'elle était motivée par un harcèlement ayant pour conséquence une inaptitude professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

; qu'en lui octroyant néanmoins l'ensemble des sommes qu'elle réclamait à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité de licenciement résultant de la requalification de son contrat en un contrat à temps complet, alors qu'elle n'avait subi aucune perte de rémunération du fait de la modification de la durée de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; que la cour d'appel s'est bornée à considérer que les griefs invoqués contre l'employeur étaient « pour partie établis », pour en déduire que la prise d'acte de la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si lesdits griefs étaient de nature à justifier une telle rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNGST à payer à Monsieur X...