Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-11.857

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2011

Numéro d'affaire

10-11.857

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02366

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 février 2009), que Mme X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 février 2009), que Mme X..., engagée en qualité de VRP multicartes par la société Stami France (la société SF) le 2 février 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que son contrat de travail a été ultérieurement repris par la société Stami, cessionnaire de la société SF placée en redressement judiciaire ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 mars 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à résiliation du contrat de travail et de la débouter de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur doit être prononcée en cas de…