Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 218

reprochait à son employeur de lui avoir « délivré de nombreux courriers de mise en garde, convocation à entretien préalable ou avertissement pour des griefs infondés, parfois insolites» ; qu'en faisant peser sur l'employeur la preuve que les griefs sur lesquels étaient fondés ces différents courriers étaient justifiés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et en conséquence violé les articles L. 1154-1 et L.

ALORS QUE la démission du salarié provoquée par des manquements de l'employeur est imputable à ce dernier et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur l'un au moins des deux premiers moyens soulevés par le pourvoi implique, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif relatif à la rupture du contrat de travail, en application des articles L. 1231-1 du code du travail et 625 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS subsidiairement QUE Mme X... invoquait notamment dans sa lettre de rupture la disparition de la notion de « respect » des méthodes de management de l'entreprise et la teneur de certains des propos proférés à son encontre par le directeur commercial, M.

; qu'en statuant ainsi, après avoir requalifié la relation de la société RODIER et de la salariée en contrat à durée indéterminée et sans constater l'existence d'une quelconque manifestation de volonté des parties d'y mettre fin ni le recours à un autre mode de rupture du contrat à durée indéterminée, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail ensemble l'article L. 1224-1 du même Code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en toute hypothèse et pour les mêmes raisons ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres énonciations que les relations contractuelles entre la société RODIER et Madame X...

de salaire, de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la médecine du travail ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les cinq premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R.

le salarié produisait un décompte des heures prétendument réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, d'autre part en prenant en compte uniquement la quantification préalable du temps de travail prévue par la convention collective nationale de la distribution directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que dans sa lettre de prise d'acte du 3 octobre 2008, M. X...

l'article susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, en omettant totalement de rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de Mme X..., si le poste auquel elle avait été affectée au Centre de formation était conforme aux prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en énonçant que Mme X...

à ce dernier une crainte d'exposer sa personne à un mal considérable et présent " et que le comportement de la société Sadef " n'a pas été de nature à vicier son consentement " (arrêt p. 7 § 5), ce dont il résulte que la démission n'était pas équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat de travail. Ne justifie donc pas sa décision, la cour d'appel, qui après avoir constaté que l'employeur avait notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, a néanmoins retenu que cette rupture était intervenue d'un commun accord dès lors que le salarié avait exprimé la volonté non équivoque de ne pas poursuivre le contrat de travail

n'étaient pas placés dans une situation identique ; qu'en retenant cependant que cette différence dans le montant des indemnités kilométriques était inégalitaire et justifiait que M. X... prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la Cour d'appel a violé le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble les articles L. 1231-1, L. 1251-18 et L. 3221-2 du Code du Travail ; 2. Alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M. X... faisait état de visites médicales obligatoires sans exiger de lui qu'il établisse s'y être rendu avec son véhicule personnel, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; 3.

derniers mois et de condamner l'employeur à payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai au 14 juin 2006 ainsi que les congés payés afférents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1237-1 et L.

; qu'en jugeant que le défaut de paiement des salaires des quinze premiers jours du mois de mai 2005, qu'elle a condamné l'employeur à verser, ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat de travail aux torts de la SOREN, qui avait donc durablement failli à son obligation de paiement du salaire au minimum pour la période du 1er mai au 14 mai 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

à son domicile, ne lui avait pas été dictée par sa volonté d'employeur de ne pas voir la grève se poursuivre, de sorte qu'en privant ainsi de manière arbitraire le salarié de travail, il avait manqué à son obligation essentielle d'employeur de fournir du travail à son salarié, ce grief suffisant à justifier la prise d'acte de la rupture litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.