Cour de cassation · 26 octobre 2011

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande et de la condamner à rembourser à l'employeur le salaire de mars 2005 et le préavis d'avril 2005, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que l'absence de

présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par la salariée le 25 février 2005 produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté en conséquence mademoiselle X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à rembourser à la société DPMJ la somme de 2.608 €. AUX MOTIFS QU'après mise à pied conservatoire, notifiée par lettre recommandée avec d

lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 février 2005 ; que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour soutenir que sa prise d'acte s'analyse en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée fait exclusivement valoir devant la cour que celui-ci ne l'a pas licenciée dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable, la laissant sans information sur la suite do

ment versé, était prématurée ; que les faits invoqués par mademoiselle X... ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 25 février 2005, la prise d'acte de la salariée produit les effets d'une démission ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employ

ésident en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par la salariée le 25 février 2005 produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté en conséquence mademoiselle X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à rembourser à la société DPMJ la somme de 2.608 €.

l licenciement en date du 24 janvier 2005, mademoiselle X..., qui n'a pas repris le travail, a pris acte de la rupture de la relation contractuelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 février 2005 ; que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour soutenir que sa prise d'acte s'analyse en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée fait exclusivement valoir

is de réception en date du 25 février 2005 ; que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour soutenir que sa prise d'acte s'analyse en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée fait exclusivement valoir devant la cour que celui-ci ne l'a pas licenciée dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable, la laissant sans information sur la suite donnée à la procédure disciplinaire engagé

14 janvier 2005, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 janvier suivant, et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 25 février 2005, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant l'absence de licenciement et le non-paiement de ses salaires ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieu

a salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande et de la condamner à rembourser à l'employeur le salaire de mars 2005 et le préavis d'avril 2005, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que l'absence de licenciement à l'issue du délai d'un mois à compter de l'entretien préalable assorti d'une mise à pied conserv

5 ; que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour soutenir que sa prise d'acte s'analyse en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée fait exclusivement valoir devant la cour que celui-ci ne l'a pas licenciée dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable, la laissant sans information sur la suite donnée à la procédure disciplinaire engagée et sans salaire, manquant ainsi à ses obligat

demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande et de la condamner à rembourser à l'employeur le salaire de mars 2005 et le préavis d'avril 2005, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la just

l'absence de licenciement à l'issue du délai d'un mois à compter de l'entretien préalable assorti d'une mise à pied conservatoire, l'absence d'information du salarié sur la suite à donner à la procédure disciplinaire et le non-paiement du salaire constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, quand il résultait de ses constatations d'une part que la société DPMJ avait laissé la salariée en situation de mise à pied disciplinaire pendant plus d'un mois, sans l'

raire, quand il résultait de ses constatations d'une part que la société DPMJ avait laissé la salariée en situation de mise à pied disciplinaire pendant plus d'un mois, sans l'informer de ses intentions ni la licencier, d'autre part que le salaire du mois de février 2005 n'avait été réglé que le 1er avril 2005 à l'audience de référé du conseil de prud'hommes saisi par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de grief de vi

riée en situation de mise à pied disciplinaire pendant plus d'un mois, sans l'informer de ses intentions ni la licencier, d'autre part que le salaire du mois de février 2005 n'avait été réglé que le 1er avril 2005 à l'audience de référé du conseil de prud'hommes saisi par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de p

,14 € nets, compte-tenu d'une absence le 12 janvier 2005, sans retenir aucune somme au titre de la mise à pied conservatoire ; que ce salaire a été effectivement débité du compte de l'employeur le 9 février 2005 ; que lors de la saisine du conseil de prud'hommes, mademoiselle X... n'a d'ailleurs réclamé aucune somme au titre du salaire du mois de janvier 2005 ; que la salariée est en conséquence mal fondée à faire grief à son employeur du non-paiement de son salaire ; qu'en application de l'article L. 122-41 du code du travail (ancien), devenu l'article L.

riée en situation de mise à pied disciplinaire pendant plus d'un mois, sans l'informer de ses intentions ni la licencier, d'autre part que le salaire du mois de février 2005 n'avait été réglé que le 1er avril 2005 à l'audience de référé du conseil de prud'hommes saisi par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. Le greffier de chambre