Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-23.540

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2011

Numéro d'affaire

10-23.540

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02322

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2010), que M. X... a été engagé le 12 août 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2010), que M. X... a été engagé le 12 août 1985 en qualité d'attaché commercial par la société Barrier, dont la présidente du conseil d'administration est son épouse ; qu'après avoir été promu directeur commercial le 28 janvier 2005, les époux ont engagé une procédure de divorce qui a donné lieu à une convention homologuée par le juge aux affaires familiales le 27 septembre 2007 contenant la clause suivante : « à toutes fins utiles, il est précisé que le revenu net mensuel moyen qui a servi à la fixation de la contribution est de 3 713 euros pour l'épouse et de 3 340 euros pour l'époux, M. X... devant sous peu perdre son emploi » ; qu'après avoir été licencié le 30 octobre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait g…