Article L. 144-14-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 120-4 et L. 144-14-3) ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, sans avoir à procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-23.540

L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 120-4 et L. 144-14-3) ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, sans avoir à procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié .

Extrait du texte

que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 144-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Synchrone informatique ; Ainsi fait et jugé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-45.295

que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 144-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Synchrone informatique ; Ainsi fait et jugé.

Extrait du texte

du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 144-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait fait supporter à son employeur des dépenses qu'il exposait dans son intérêt personnel ou dans celui de sa femme en s'employant à le dissimuler en comptabilité ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ces faits étaient contraires à la probité et qu'ils n'étaient donc pas amnistiés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-43.070

du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 144-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait fait supporter à son employeur des dépenses qu'il exposait dans son intérêt personnel ou dans celui de sa femme en s'employant à le dissimuler en comptabilité ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ces faits étaient contraires à la probité et qu'ils n'étaient donc pas amnistiés .

Extrait du texte

décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 144-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1989, 86-43.366

décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 144-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .