Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, ou en présence d'une mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-19.418

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, ou en présence d'une mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout.

Extrait du texte

de ses demandes, alors « qu' aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et qui, en l'absence de stipulations spécifiques du statut applicable aux agents du groupe SNCF admis au cadre permanent relatives au paiement du salaire du salarié déclaré inapte, sont applicables aux agents du groupe SNCF admis au cadre permanent, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-11.751

de ses demandes, alors « qu' aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et qui, en l'absence de stipulations spécifiques du statut applicable aux agents du groupe SNCF admis au cadre permanent relatives au paiement du salaire du salarié déclaré inapte, sont applicables aux agents du groupe SNCF admis au cadre permanent, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen.

Extrait du texte

durée du préavis ; qu'en jugeant le contraire, au visa erroné de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5. Selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-17.826

durée du préavis ; qu'en jugeant le contraire, au visa erroné de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5. Selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.