Code du travail
Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 10
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Article L. 1226-4
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 septembre 2025, 23/02771
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 septembre 2025, 22/00610
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 10 septembre 2025, 22/05422
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 juillet 2025, 23/00006
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 juillet 2025, 22/05212
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juin 2025, 24/03769
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-16.789
Cour de cassationil s'agit de calculer le montant du salaire dû en application de l'article L. 1226-4 du code du travail à la suite d'une déclaration d'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que ''la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant douze mois, dont trois mois avec sursis, notifiée par la chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes par décision du 17 mars 2016 et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-16.789
il s'agit de calculer le montant du salaire dû en application de l'article L. 1226-4 du code du travail à la suite d'une déclaration d'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que ''la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant douze mois, dont trois mois avec sursis, notifiée par la chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes par décision du 17 mars 2016 et.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2025, 23/02438
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 mai 2025, 22/05045
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 9 mai 2025, 24/09691
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-17.005
Cour de cassationcertaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors « que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-17.005
certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors « que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, 23-22.191
Cour de cassationsont celles du départ effectif de l'entreprise. 7. Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. 8. Il en résulte qu'en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, 23-22.191
sont celles du départ effectif de l'entreprise. 7. Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. 8. Il en résulte qu'en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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