Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 11

; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande du salarié, que le salaire versé en janvier 2017 était inférieur à son salaire moyen de référence, sans répondre au moyen déterminant selon lequel la société Papeteries du [Localité 3] avait appliqué des retenues sur salaires liées à des absences au cours d'une période antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-4 du code du travail.

et à l'avis d'inaptitude, étant entendu que les dommages résultant de cet accident relevaient de la compétence de la juridiction de sécurité sociale. Cependant, le conseil de prud'hommes ayant fait droit à ses demandes par ordonnance de référé du 12 juin 2017, Mme [D] a obtenu la reprise du paiement des salaires conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail. En outre, elle ne justifie pas d'un préjudice indépendant du retard conformément à l'article 1231-6 du code civil et son entier préjudice résultant de la rupture du contrat de travail sera réparé par la somme 40 564,37 euros. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Madame [E] [S] fait valoir que son ancienneté étant de 9,15 mois, l'indemnité légale de licenciement qui lui est due est de 1796,02 euros. L'employeur fait valoir que l'ancienneté de la salariée n'est que de 7,28 mois ; il indique qu'il faut en effet déduire de son ancienneté la période du 12 mars au 12 avril 2020, correspondant à la suspension de son contrat de travail pendant un mois, prévue par l'article L.1226-4 du code du travail ; que l'article L.1234-9 du code du travail exige une ancienneté minimale de huit mois pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en conséquence, comte-tenu de son ancienneté de 7,28 mois, cette indemnité ne lui était pas due. Motivation : Les parties s'accordent pour dire que Madame [E] [S] a travaillé 112 jours entre le 18 septembre 2018 et le 22 janvier 2019.

Dit et juge la demande la SAS ECP France recevable mais non fondée ; En conséquence, - Rejette la demande la SAS ECP France ; - Confirme l'inaptitude de M. [N] [S] à son poste de travail constatée selon avis du médecin du travaille 2 octobre 2018 ; - Prend acte de l'engagement de la SAS ECP France à reprendre le paiement du salaire à compter du délai d'un mois prescrit par l'article L. 1226-4 du Code du travail ; - Condamne la société SARL ECP France, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens. - Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R. 1455-12 du Code du Travail. Par déclaration formée par voie électronique le 03 janvier 2019 et enregistrée au greffe le jour même, la société ECP a régulièrement interjeté appel du jugement.

Il convient en conséquence de rejeter sa demande tendant à l'organisation d'une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail territorialement compétent. Sur la demande en dommages-intérêts : M. [B] [P] ne justifie pas du préjudice allégué qui résulterait du fait que depuis le 11 octobre 2021 il n'est ni reclassé ni licencié, alors que conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail l'employeur a repris le paiement du salaire à compter du 12 novembre 2021. Il convient dès lors d'infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a alloué à ce titre à l'intéressé la somme provisionnelle de 800 euros et statuant à nouveau, de rejeter sa demande de dommages-intérêts.

inapte par le médecin du travail, que dès lors, la procédure de licenciement pour inaptitude est la conséquence du traitement anormal dont il a fait l'objet, - à titre subsidiaire, il considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement, qu'en application des articles L.1226-2 et L1226-4 du code du travail et de la jurisprudence y afférente, l'employeur n'a pas pris contact avec le médecin du travail pour trouver des solutions alternatives au licenciement, qu'il appartient à la Selarl Bershka France de démontrer en quoi il n'était pas possible de le reclasser, étant précisé qu'il ne justifie pas avoir tenté d'aménager son poste de travail, qu'il ne justifie pas avoir procédé à des recherches de reclassement, qu'il n'a pas procédé à des…

au 19 février 2016 durant laquelle l'employeur avait l'obligation de reprendre le paiement du salaire. La société s'oppose à cette demande au motif que la salariée était en arrêt de travail à l'issue de la deuxième visite de reprise et que son contrat de travail était donc suspendu, justifiant l'absence de versement de salaire. Il résulte de l'article L.

1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte, à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnels, par le médecin du travail, ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Le rappel de salaire sollicité se fonde sur l'article L1226-4 du code du travail, qui s'applique au licenciement pour inaptitude. La rupture du contrat de travail ayant été prononcée en l'espèce pour résiliation aux torts de l'employeur, à la date du licenciement, produisant les effets d'un licenciement nul, par arrêt du 05 décembre 2019, devenu définitif, M.

Sur le versement du salaire après le mois suivant l'avis d'inaptitude, il ressort du bulletin de salaire de décembre 2018 que l'employeur a versé au salarié le salaire brut diminué des absences pour maladie. Or il ressort d'une jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation (arrêt du 10 février 1998 n° 95-45.210) que la reprise du paiement de salaire en vertu de l'article L 1226-4 du code du travail ne peut faire l'objet d'aucune déduction, même au titre du versement d'indemnités versées par la sécurité sociale. Le jugement sera dès lors confirmé sauf en ce qu'il a jugé le licenciement nul. La demande de recouvrer les dépens sera rejetée, un tel recouvrement n'étant pas prévu en matière sociale où la représentation des parties est prévue soit par avocat ou un défenseur syndical.

condamner la société Eurofeu à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir. *** Aux termes de ses conclusions en date du 20 décembre 2019, la société eurofeu demande à la cour de : - vu les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1226-2-1, L 1226-4 et R 4624-2 du code du travail, - déclarer M. [U] mal fondé dans son appel et l'en débouter, - confirmer le jugement dans toutes ses dipositions, - condamner M. [U] à lui payer 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 janvier 2022.

ce qu'il lui a alloué la somme de 238,43'€ pour un rappel de salaire, et son infirmation en ce qu'il lui a refusé la somme 1 832,33'€ au même titre. Le rappel de salaire concerne la période du 3 juillet au 18 août 2015. Mme [Y] ne fournit aucune explication sur le fondement légal de sa demande mais elle ressort manifestement de l'application de l'article L1226-4 alinéa 1er du code du travail. La société ESAD ne conteste pas, quant à son principe, la demande de paiement d'un rappel de salaire'; elle ne conteste que le quantum réclamé. L'employeur, en effet, expose que Mme [Y] a déjà reçu la somme de 1593,90'€ et qu'il ne reste dû que celle de 145'€ nets.

dit et jugé que la société Antilles Sûreté Guadeloupe n'a pas gravement manqué à ses obligations contractuelles en refusant de se mettre en conformité avec la convention collective 3196 qui régit la profession des personnels de sûretés aéroportuaires, - dit et jugé que la société Antilles Sûreté Guadeloupe n'a pas gravement manqué à ses obligations conformément aux articles L.1226-4 et L.1226-11 concernant l'aptitude de Madame [W] [B], - condamné la société Antilles Sûreté Guadeloupe, en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [B] la somme de 564,33 euros au titre des indemnités de congés payés, - débouté Madame [W] [B] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Antilles Sûreté Guadeloupe de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.