Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

En statuant ainsi, alors que la salariée indiquait dans ses conclusions qu'à supposer l'article L. 1226-4 du code du travail non applicable, l'employeur n'en serait pas moins fautif d'avoir laissé la salariée, qui avait été déclarée inapte, sans aucune ressource alors qu'elle lui était toujours contractuellement liée, et sans avoir organisé de procédure de reclassement ou de licenciement, et qu'elle demandait à titre subsidiaire des dommages-intérêts pour non-respect par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-19.561

En statuant ainsi, alors que la salariée indiquait dans ses conclusions qu'à supposer l'article L. 1226-4 du code du travail non applicable, l'employeur n'en serait pas moins fautif d'avoir laissé la salariée, qui avait été déclarée inapte, sans aucune ressource alors qu'elle lui était toujours contractuellement liée, et sans avoir organisé de procédure de reclassement ou de licenciement, et qu'elle demandait à titre subsidiaire des dommages-intérêts pour non-respect par.

Extrait du texte

salaire ne lui était dû avant le 25 mars 2019 en application de l'article L. 1226-4 du code du travail. Il y a donc lieu de rejeter la demande de rappel de salaire et de congés payés du salarié pour le mois de mars 2019. 16. 17. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 24-11.279

salaire ne lui était dû avant le 25 mars 2019 en application de l'article L. 1226-4 du code du travail. Il y a donc lieu de rejeter la demande de rappel de salaire et de congés payés du salarié pour le mois de mars 2019. 16. 17. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié.

Extrait du texte

montant des sommes que l'employeur doit verser en application de l'article L. 1226-4 du code du travail au salarié déclaré inapte lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié n'a été ni reclassé ni licencié ; que selon l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue, après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-18.585

montant des sommes que l'employeur doit verser en application de l'article L. 1226-4 du code du travail au salarié déclaré inapte lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié n'a été ni reclassé ni licencié ; que selon l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue, après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence.

Extrait du texte

prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, considérant que le médecin du travail avait rendu un avis d'inaptitude le 5 décembre 2013. 7. Le 2 mai 2019, l'employeur a placé le salarié en inactivité d'office pour absence injustifiée et refus de se soumettre à un examen médical obligatoire sans motif légitime. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° U 23-17.474, pris en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-17.474

prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, considérant que le médecin du travail avait rendu un avis d'inaptitude le 5 décembre 2013. 7. Le 2 mai 2019, l'employeur a placé le salarié en inactivité d'office pour absence injustifiée et refus de se soumettre à un examen médical obligatoire sans motif légitime. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° U 23-17.474, pris en.