Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 8. Aux termes du second, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-11.507

1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 8. Aux termes du second, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas.

Extrait du texte

et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, ensemble l'article L. 1226-4, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4, alinéa 3, du code du travail : 26. Selon ce texte en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-20.595

et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, ensemble l'article L. 1226-4, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4, alinéa 3, du code du travail : 26. Selon ce texte en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.

Extrait du texte

France Télécom ne faisait pas exception aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail qui excluent du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. 6. Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom : 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-12.702

France Télécom ne faisait pas exception aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail qui excluent du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. 6. Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom : 7.

Extrait du texte

compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour une impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté et que, par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, dès lors que le salarié fondait sa demande sur les articles L. 1226-14 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.176

compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour une impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté et que, par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, dès lors que le salarié fondait sa demande sur les articles L. 1226-14 et L.

Extrait du texte

3245-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 4. Selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-24.394

3245-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 4. Selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.