Code du travail

Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 13

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Décisions associées600
Statut du texteTexte disponible
Période24 mars 2012 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-4

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Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-4

600 décisions
156

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-14.152

Cour de cassation
Extrait du texte

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » 5. En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors « que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l'expiration du délai d'un mois à compter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-14.152

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » 5. En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors « que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l'expiration du délai d'un mois à compter.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailInaptitude / reclassementMédecine du travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseAccident du travail / maladie professionnelleCDD / intérim

Comprendre

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Méthode et périmètre

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