Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 8

dans un emploi'. Cette mention figurant sur l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L 1226-2-1 du code du travail. La date d'envoi de la présente lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail, étant précisé que, conformément à l'article L 1226-4 du code du travail, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. La préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul des indemités versées en cas de licenciement. Nous vous informons que conformément à l'article R 1232-13 du code du travail, vous avez la possibilité de demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. Selon l'article L 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Doit être cassé, l'arrêt qui retient que cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, alors qu'il constate par ailleurs que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Selon l'article L. 1226-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Selon l'article L. 233-16 du code de commerce, les sociétés commerciales établissent et publient chaque année des comptes consolidés dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises. Il résulte de la combinaison des articles L. 233-17-2 et L.

l'existence d'humiliations alléguées. Il n'est donc pas rapporté un management quotidien agressif antérieur à l'accident du travail. * Sur le défaut de versement du salaire postérieur à la déclaration d'inaptitude du 02 décembre 2016 liée à l'accident du travail: L'employeur, n'ayant pas procédé au licenciement, a repris conformément aux articles L 1226-4 et L 1226-10 du code du travail le versement du salaire dans le délai d'un mois de la déclaration d'inaptitude jusqu'au mois d'août 2017, puis il a cessé tout paiement après avoir été informé qu'une pension d'invalidité était versée à Mme [R] à compter du 05 mai 2017, en opposant que le versement du salaire constituerait une double rémunération et un enrichissement injustifié pour la salariée.

une absence injustifiée. Les intimés font valoir que l'avis d'inaptitude dont se prévaut Mme [X] pour solliciter la reprise du paiement du salaire à compter du 7 juillet 2017 ne leur est pas opposable, qu'il n'a pas été établi par un médecin du travail et qu'ils n'ont, au surplus, jamais été destinataires des arrêts maladie de l'appelante. L'article L.1226-4 du code du travail comme l'article L.1226-11 du même code dispose que, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

elle a satisfait à son obligation tendant à l'aménagement du poste de Madame [J] dans le strict respect des préconisations du médecin du travail et de l'étude de poste de l'ergonome, - elle a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, - le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame [J] repose sur une cause réelle et sérieuse, - elle a parfaitement respecté les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail et repris le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, soit à compter du 11 juillet 2014 sur la base d'un mi-temps ; - elle a réglé à Madame [J] l'intégralité de son salaire du mois d'août 2013 ; - elle lui a payé également une indemnité compensatrice de préavis alors qu'elle n'en avait pas l'obligation ; - Madame…

En ce qui concerne la violation des salaires garantis par les arrêts maladie et par le régime d'inaptitude, premiers griefs développés par la salariée, la déduction d'une somme de 1302 € - dont le calcul n'est pas explicité - sur le salaire de septembre 2017 n'est pas justifiée par l'employeur, pas plus que la non-reprise du versement du salaire en violation de l'article L 1226-4 du code du travail, alors que la contestation ( en date du 4 décembre 2017) de l'avis d'inaptitude du 30 mars précédent, - sans effet suspensif - ne le dispensait pas de son obligation de paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois visé par ce texte.

et qu'il a informé, au préalable, l'employeur de sa demande d'une visite auprès du médecin du travail en vue de la reprise de son travail. L'absence de manifestation d'une intention du salarié de reprendre le travail au moment de la visite médicale permet d'écarter la qualification de visite de reprise. En application des dispositions des articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail si à l'issue du délai d'un mois suivant à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

En ce qui concerne la violation des salaires garantis par les arrêts maladie et par le régime d'inaptitude, premiers griefs développés par la salariée, la déduction d'une somme de 1302 € - dont le calcul n'est pas explicité - sur le salaire de septembre 2017 n'est pas justifiée par l'employeur, pas plus que la non-reprise du versement du salaire en violation de l'article L 1226-4 du code du travail, alors que la contestation (en date du 4 décembre 2017) de l'avis d'inaptitude du 30 mars précédent , sans effet suspensif- ne le dispensait pas de son obligation de paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois visé par ce texte.

Selon M.[U], qui demande la confirmation du jugement sur ce point, il s'agit du salaire dû au titre du maintien du salaire après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise du travail, à l'occasion duquel l'inaptitude du salarié a été constatée, comme prévu par l'article L.1226-11 du code du travail en matière d'inaptitude professionnelle.

Elle prétend que dès lors qu'un événement soudain s'est produit sur le lieu de travail, pendant le temps de travail et qu'il en est résulté une altération de l'état de santé du salarié justifiant un arrêt de travail immédiat, cet arrêt de travail est présumé d'origine professionnelle. Elle considère donc que s'appliquent les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-4 du code du travail. La SARL Agorasie prétend, au contraire, que si la requérante a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, rien ne permet d'écarter l'hypothèse selon laquelle le malaise aurait en l'espèce une cause totalement étrangère au travail et cela n'implique absolument pas que l'inaptitude ait nécessairement un caractère professionnel.