Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 29

, or, en ce faisant, l'employeur entendait nécessairement faire application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, relativement à l'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui seul imposait un tel avis, que ne prévoyaient pas alors les dispositions de l'article L. 1226-2 du même code s'agissant d'une inaptitude après maladie simple.

spéciale de licenciement, du rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés et infirmant le jugement de ce chef D'AVOIR fixé sa créance au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement : aux termes de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [V], assisté de Mme [S], ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [V] de ses demandes formées à l'encontre de la Régie Péribus au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L.

travail habituel de la salariée. L'origine professionnelle de l'affection n'est pas retenue et l'association n'avait pas en conséquence à se conformer aux dispositions spécifiques prévues aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, notamment pour la consultation des délégués du personnel. Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [T] [H] épouse [W] de sa demande tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le licenciement, il se déduit des motifs précédents que l'inaptitude médicale de Mme [H] n'est pas la conséquence d'un harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « l'avis médical d'inaptitude du médecin du travail du 19 janvier 2015 fait état d'une inaptitude d'origine non professionnelle, ce que la salariée n'a pas contesté devant l'inspecteur du travail. En cas d'inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident non professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que l'employeur est tenu de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités ».

; qu'en se bornant à relever que l'association avait adressé une demande de possibilité de reclassement à l'ensemble des maisons rurales et familiales métropolitaines et DOM TOM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle justifiait de l'absence de tout poste disponible susceptible d'être confié au salarié en son sein, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors applicable. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande de complément d'indemnité de licenciement au titre de l'article 20 de la convention collective des maisons familiales et rurales.

; 6 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque l'inaptitude est reconnue, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement, c'est-à-dire qu'il doit rechercher un poste compatible avec les compétences et l'état de santé du salarié, par référence aux préconisations du médecin du travail (article L.

4624-3 du code du travail, seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte après deux examens médicaux espacés de 2 semaines. Le salarié peut toutefois être déclaré inapte à l'issue d'un seul examen si le maintien à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ou s'il a bénéficié d'une visite de pré reprise dans les 30 jours précédents. Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; que l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir effectué de recherche de reclassement au niveau du groupe auquel il appartenait, après avoir pourtant constaté que le salarié avait demandé à rester dans l'entreprise et en Ile-de-France, la cour d'appel a violé l'article L.

faisait valoir que "son inaptitude fait suite à des problèmes rencontrés dans le cadre de son travail et par le stress qu'elle a dû endurer" ; qu'en se bornant à retenir que l'inaptitude avait une origine non professionnelle, motif impropre à exclure que l'inaptitude était consécutive à un manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte, même à tout poste dans l'entreprise, l'obligation de reclassement de l'employeur implique qu'il justifie avoir recherché des possibilités de reclassement tant au sein de la société que parmi l'ensemble des entreprises appartenant au même groupe dont les activités,…

; qu'il fait notamment valoir que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié, attendu que l'employeur ne répond pas sur ce moyen ; Attendu que le respect par l'employeur de cette obligation conditionne la légitimité du licenciement; Attendu qu'il résulte des termes de l'article L.1226-2 du code du travail dont se prévaut le salarié, qu' à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des…