Code du travail
Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 29
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1226-2
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Historique des versions disponibles (2)
- L1226-2 — 1 janvier 2018
- L1226-2 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-22.222
Cour de cassationd'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE Mme [Z] faisait valoir que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude des conditions de travail dans l'entreprise, ce qu'il n'avait pas fait en l'espèce (cf. conclusions d'appel page 20 § 7 et suiv.) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-22.222
d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE Mme [Z] faisait valoir que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude des conditions de travail dans l'entreprise, ce qu'il n'avait pas fait en l'espèce (cf. conclusions d'appel page 20 § 7 et suiv.) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21/00689
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 27 octobre 2022, 19/05006
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 octobre 2022, 20/00826
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 27 octobre 2022, 18/09725
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.710
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1235-1 dudit Code ; 2°) Alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose que sur ce qui constitue le litige soumis au juge pénal et l'objet de son jugement ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que son arrêt de travail résultait d'un burn out liés à ses conditions de travail et à l'ampleur exagérée de son volume horaire de travail (V.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.710
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1235-1 dudit Code ; 2°) Alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose que sur ce qui constitue le litige soumis au juge pénal et l'objet de son jugement ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que son arrêt de travail résultait d'un burn out liés à ses conditions de travail et à l'ampleur exagérée de son volume horaire de travail (V.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-18.261
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-18.261
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.943
Cour de cassationa violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans les société dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de personnel, au besoin par mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.943
a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans les société dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de personnel, au besoin par mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.172
Cour de cassationR. 4624-31 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut se voir reprocher un manquement qui ne lui est pas imputable ; que, seulement tenu de solliciter l'avis du médecin du travail concernant la compatibilité du poste de reclassement envisagé avec les aptitudes du salarié, l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence d'étude du poste litigieux par le médecin du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.172
R. 4624-31 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut se voir reprocher un manquement qui ne lui est pas imputable ; que, seulement tenu de solliciter l'avis du médecin du travail concernant la compatibilité du poste de reclassement envisagé avec les aptitudes du salarié, l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence d'étude du poste litigieux par le médecin du travail .
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 21 octobre 2022, 19/02371
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 21 octobre 2022, 19/19558
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 19 octobre 2022, 20/03378
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.