Cour de cassation · 26 octobre 2022

SOC.

OR

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10903 F

Pourvoi n° J 21-17.710

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022

Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-17.710 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Papou IV, société à responsabilité limitée,

2°/ à la société Hidem, société à responsabilité limitée,

domiciliées toutes deux, [Adresse 1],

3°/ à la société Géo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société [W], [Z], [F], [X] (BTSG), société civile professionnelle, ayant un établissement secondaire [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Géo,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [L]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [L] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes indemnitaires ;

Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la rupture des relations contractuelles, tel un défaut de paiement du salaire ou la modification unilatérale du contrat de travail, et notamment des fonctions, du salarié ; qu'en l'espèce, Mme [L] faisait valoir, d'une part, qu'elle avait effectué de nombreuses heures supplémentaires qui étaient restées impayées et, d'autre part, que, bien qu'occupant un poste d'assistante de direction, statut cadre, elle avait été contrainte d'effectuer des tâches de services et de « plonge » sans rapport avec son poste et sa qualification ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L], après avoir pourtant constaté que, entre 2011 et 2013, cette dernière avait effectué 295 heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été rémunérées et sans rechercher si le non-paiement des heures supplémentaires et l'affectation de Mme [L] à des tâches inférieures à sa qualification ne constituaient pas un manquement suffisamment grave de l'employeur imposant la résiliation du contrat de travail de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction applicable.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et à en être indemnisées ;

1°) Alors que l'employeur qui licencie un salarié pour inaptitude doit justifier avoir préalablement tenté en vain de le reclasser, au besoin en adaptant un poste et en offrant au salarié les formations requises ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la société Hidem avait manqué à son obligation de reclassement et ne rapportait pas la preuve qui lui incombait des démarches accomplies en ce sens ; qu'en rejetant la demande d'indemnités formée par l'exposante, aux motifs qu'« il est constant que cette société ne fait pas partie d'un groupe ; que, par ailleurs, il résulte du registre des entrées et des sorties du personnel, qu'au sein de la SARL Hidem, comportant huit salariés hormis l'intimée, il n'existait pas d'emploi disponible au moment de la rupture du contrat de travail », sans rechercher ni si un poste ne pouvait pas être aménagé, ni si les compétences de l'exposante auraient pu être adaptées à un poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1235-1 dudit Code ;

2°) Alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose que sur ce qui constitue le litige soumis au juge pénal et l'objet de son jugement ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que son arrêt de travail résultait d'un burn out liés à ses conditions de travail et à l'ampleur exagérée de son volume horaire de travail (V. concl., p. 24) ; que pour rejeter les demandes formulées par l'exposante au titre de l'irrégularité de son licenciement, la cour d'appel a jugé que « en l'espèce, à l'appui du grief de harcèlement moral, Mme [L] invoque des faits identiques à ceux formant la base commune de l'action publique et de l'action civile, à savoir des critiques incessantes, des violences physiques et verbales, des propos injurieux, des tâches indues, la transmission tardive de documents, couvrant la période de prévention, pour lesquels MM. [B] et [C] ont été relaxés ; qu'en conséquence, et par application du principe de l'autorité de la chose jugée 2.au pénal et au civil, ci-dessus rappelé, la preuve de la matérialité des faits susceptibles de caractériser ou faire présumer une situation de harcèlement moral ayant été considérée comme non rapportée par la juridiction répressive, cette cour ne peut procéder à une appréciation différente des mêmes faits commis au cours de la même période pour retenir l'existence d'un harcèlement » et « qu'il a été exposé ci-dessus que le comportement fautif de l'employeur n'était pas établi ; qu'il s'ensuit que Mme [L] est mal fondée à soutenir que son inaptitude aurait pour cause des manquements imputables à ce dernier et, partant, à demander que le licenciement, pour ce motif, soit annulé ou déclaré sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'état de santé de l'exposante n'avait pas été altéré et son inaptitude causée par ses conditions de travail, ce dont le juge répressif n'avait pas eu à connaître, la cour d'appel s'est méprise sur la portée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt correctionnel du 3 mars 2016 et a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu article 1355 du Code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 6.082 €, la somme qui lui est allouée à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités pour retard de transmission des documents à la mutuelle HCR-GPS ;

1°) Alors que les juges du fond doivent motiver leur décision par des motifs intelligibles répondant aux conclusions des parties, pour permettre la parfaite compréhension et le contrôle de leur décision ; qu'en l'espèce, statuant sur les demandes de rappel d'heures supplémentaire, la cour d'appel a jugé « qu'enfin, l'envoi de courriels ne donne aucune indication » ; qu'en statuant ainsi par un motif inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) Alors que les juges du fond doivent respecter la contradiction et inviter les parties à s'expliquer préalablement sur les moyens qu'ils entendent relever d'office ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnités formulée par l'exposante au titre retard de transmission par la société Papou IV des documents à la mutuelle HCR-GPS, la cour d'appel a jugé qu'« elle ne produit aucune pièce établissant un préjudice en relation avec cette carence » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter l'exposante à présenter ses observations préalables sur ce moyen que les appelantes ne soulevaient pas dans leurs écritures, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.