Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

Cour d'appel s'est fondée sur des critères inopérants et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Madame [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de sujétion ; ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la Cour d'appel qui décide que l'Association SESAME AUTISME RHONES ALPES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-16.444

Cour d'appel s'est fondée sur des critères inopérants et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Madame [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de sujétion ; ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la Cour d'appel qui décide que l'Association SESAME AUTISME RHONES ALPES.

Extrait du texte

cour d'appel a privé de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS au surplus QU'en retenant que le salarié produisait des témoignages dont il résultait que l'employeur était parvenu à reclasser d'autres chauffeurs inaptes cependant que ces affirmations étaient sans portées concernant le reclassement du salarié lui-même et ne pouvaient être que portées au crédit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-18.823

cour d'appel a privé de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS au surplus QU'en retenant que le salarié produisait des témoignages dont il résultait que l'employeur était parvenu à reclasser d'autres chauffeurs inaptes cependant que ces affirmations étaient sans portées concernant le reclassement du salarié lui-même et ne pouvaient être que portées au crédit.

Extrait du texte

chômage dans la limite de trois mois, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu de cette même loi, que l'employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin du travail l'a dispensé de toute recherche de reclassement en mentionnant expressément, dans l'avis d'inaptitude, que ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.255

chômage dans la limite de trois mois, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu de cette même loi, que l'employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin du travail l'a dispensé de toute recherche de reclassement en mentionnant expressément, dans l'avis d'inaptitude, que ".

Extrait du texte

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, n'impose de recherches de reclassement que dans le cadre du groupe auquel l'employeur appartient le cas échéant, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que le fait de ne pas avoir soumis à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-12.809

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, n'impose de recherches de reclassement que dans le cadre du groupe auquel l'employeur appartient le cas échéant, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que le fait de ne pas avoir soumis à M.

Extrait du texte

l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que l'employeur, tenu de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, doit consulter le comité social et économique lorsqu'il existe et prendre en compte son avis dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-21.050

l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que l'employeur, tenu de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, doit consulter le comité social et économique lorsqu'il existe et prendre en compte son avis dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-15.713

la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.

Extrait du texte

l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte et violé l'article L 1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-14.819

l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte et violé l'article L 1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi toutes les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-15.801

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi toutes les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .