Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 27

ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : - une étude de ce poste ; - une étude des conditions de travail d'entreprise ; - 2 examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines accompagnés le cas échéant des examens complémentaires » ; que l'article L. 1226-2 du code du travail indique que « lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; que pour retenir l'existence d'un tel lien, la cour d'appel s'est fondée sur des documents médicaux se bornant à reprendre les dires de la salariée sur l'origine des troubles constatés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article L. 1226-2 du code du travail.

[E] [U] repose bien sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté, en conséquence, M. [E] [U] de sa demande de condamnation de l'APAJH 45 à lui verser la somme de 150 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Sur le licenciement Ni l'existence d'un harcèlement moral ni celle d'une discrimination n'étant retenue, il n'y a pas lieu de déclarer nul le licenciement de Mme [K]. Celle-ci sollicite la somme de 20.010 euros à titre de dommages et intérêts au titre des manquements de l'employeur à son obligation de reclassement. Aux termes des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il a versées à M. [N] [H] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois d'indemnités, d'AVOIR condamné la société Signaux Girod Nord à payer à M. [N] [H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

tenue de propos misogynes et insultants ou dénigrants au sein du magasin, un manque de clarté dans la définition de postes des salariés et des responsabilités, un manque de reconnaissance générale, une non écoute de difficultés des salariés, des conflits de valeurs, sans relever d'agissements visant directement Mme [D], la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.

directe ou indirecte à raison de l'âge ou de l'égalité de traitement n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cause de l'inaptitude du salarié n'avait pas résulté de la dégradation prolongée de ses conditions de travail, donc de la faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire s'exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut

; qu'en disant que l'exposante aurait manqué à son obligation au sein des sociétés Intersport sans vérifier l'existence d'un groupe de sociétés permettant d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel, les franchisés étant indépendants les uns des autres et n'étant liés par aucune obligation directe les uns vis-à-vis des autres, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause.

un poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail au sein de toutes les entités concernées du groupe Hyundai Motor, et si, en l'absence de tel poste disponible, l'exposante justifiait de l'impossibilité de tout reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2.

reclassé, ni cherché à reclasser M. [I] ; qu'en retenant, pour juger qu'elle n'avait « commis aucune faute », qu'elle n'était tenue d'aucune obligation de reclasser ou de licencier le salarié dans ce délai la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exercice du recours prévu à l'article L.

pour licenciement sans cause reelle et serieuse et d'AVOIR condamne l'association PEP 18 a rembourser a Pole emploi les indemnites de chomage versees a Mme [R] dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE Le salarie declare inapte a son poste de travail beneficie d'un droit au reclassement affirme dans son principe par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa version applicable a la date du litige. Il appartient ainsi a son employeur de rechercher un autre emploi approprie a ses capacites, en tenant compte des conclusions ecrites du medecin du travail, notamment des indications qu'il formule sur l'aptitude de l'interesse a exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise.