Cour de cassation · 14 décembre 2022

SOC.

AF1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2022

Cassation

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1331 F-D

Pourvoi n° U 21-18.524

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

La société Ateliers Normand, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-18.524 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ateliers Normand, de Me Ridoux, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 2021), Mme [S], engagée le 20 juin 2007 par la société Ateliers Normand (la société), occupait en dernier lieu le poste de secrétaire commerciale.

2. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 février 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre des indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui remettre l'attestation Pôle emploi et un bulletin de paie rectifié conformes à la décision et d'ordonner le remboursement à tout organisme intéressé des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte physiquement à son poste de travail s'apprécient, au plus tard, au prononcé du licenciement de l'intéressé ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas avoir recherché de poste de reclassement au sein des sociétés du groupe média 6, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le licenciement de Mme [S] lui avait été notifié par lettre du 24 février 2015, d'autre part, que l'employeur n'avait intégré le groupe Média 6 qu'au mois de mai suivant, ce dont il résultait que la société Ateliers Normand n'avait pas à rechercher l'existence de postes de reclassement au sein de ces entités avec lesquelles elle ne formait pas un groupe, en particulier au sens de l'obligation de reclassement, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. L'employeur conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il tend à instaurer une discussion nouvelle sur l'extension du périmètre de reclassement au groupe Média 6.

5. Cependant, il résulte des dispositions de l'article 619 du code de procédure civile que n'est pas irrecevable le moyen né de la décision attaquée.

6. Le moyen est donc recevable.

Bien fondé du moyen

Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

7. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

8. Pour dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la société affirme que le seul poste disponible serait un poste d'assistante administrative basé sur le site de [Localité 4], sans justifier qu'elle a non seulement recherché les possibilités de reclassement dans l'ensemble de l'entreprise, mais qu'elle a également étendu sa recherche de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail à l'ensemble du groupe Média 6 en sorte qu'elle ne justifie pas d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement.

9. En statuant ainsi, après avoir constaté que la société appartenait au groupe Média 6 depuis mai 2015, soit postérieurement au licenciement intervenu le 24 février 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Ateliers Normand

La société Ateliers Normand fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [S] les sommes de 4.611 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 461,10 € bruts de congés payés afférents, et 15.225 € nets d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à remettre à Mme [S] l'attestation Pôle Emploi et un bulletin de paie rectifié conformes à la présente décision, d'AVOIR ordonné le remboursement à tout organisme intéressé des indemnités de chômage versées à Mme [S] dans la limite de six mois ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que la société Ateliers Normand faisait valoir qu'elle n'avait, à la date du licenciement, que deux filiales, la première ayant été liquidée le 31 décembre 2013, la seconde, basée en Croatie, ayant cessé toute activité et n'ayant jamais employé de salariés (cf. conclusions d'appel page 22, § 2) ; que, si Mme [S] rappelait dans les commémoratifs de ses écritures qu'« en juin 2015, le groupe Média 6 a acquis la société Ateliers Normand, la plaçant désormais parmi l'une de ses nombreuses filiales » (cf. conclusions d'appel page 2, § 3), la salariée soutenait uniquement dans les motifs développant ses moyens et prétentions que « la société Ateliers Normand, contrairement à ce qu'elle affirme dans la lettre de licenciement, ne justifie pas des démarches réalisées en vue de son reclassement « au sein des autres entités du groupe » tel qu'il lui incombe pourtant » (cf. conclusions d'appel page 23, § 1) ; qu'en jugeant dès lors, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'« il appert, au vu des pièces produites par la salariée, que depuis le mois de mai 2015, la société Ateliers Normand appartient au Groupe Média 6 qui compte de nombreuses filiales telles que 360, Média 6 Production PLV, Média 6 Agencement Shop Fittings, Atelier D'art Marc Morisset, Média 6 Asia Production, Média 6 Production Métal, Média 6 Pharmacie, Aldige, Médiacolor, ainsi que des filiales à l'étranger » et que « la société Ateliers Normand affirme que le seul poste disponible serait un poste d'assistante administrative basé sur le site de [Localité 4], sans justifier qu'elle a non seulement rechercher les possibilités de reclassement dans l'ensemble de l'entreprise, mais qu'elle a également étendu sa recherche de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail à l'ensemble du groupe Média 6 parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation du personnel, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail », cependant que la salariée ne reprochait pas à l'employeur de ne pas avoir procédé à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe Média 6, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte physiquement à son poste de travail s'apprécient, au plus tard, au prononcé du licenciement de l'intéressé ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas avoir recherché de poste de reclassement au sein des sociétés du groupe média 6, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le licenciement de Mme [S] lui avait été notifié par lettre du 24 février 2015, d'autre part, que l'employeur n'avait intégré le groupe Média 6 qu'au mois de mai suivant, ce dont il résultait que la société Ateliers Normand n'avait pas à rechercher l'existence de postes de reclassement au sein de ces entités avec lesquelles elle ne formait pas un groupe, en particulier au sens de l'obligation de reclassement, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

3°) ALORS, subsidiairement, QUE en se déterminant de la sorte, sans nullement caractériser en quoi l'employeur aurait eu connaissance, à la date du licenciement, de son intégration prochaine au groupe média 6, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

4°) ET ALORS QUE la recherche de reclassement doit s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et en tout état de cause insuffisants pour caractériser l'existence d'entités juridiques indépendantes ayant des activités, une organisation ou un lieu d'exploitation leur permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.