Code du travail
Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 26
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Article L. 1226-2
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Historique des versions disponibles (2)
- L1226-2 — 1 janvier 2018
- L1226-2 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-22.021
Cour de cassationqu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-22.021
qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 février 2023, 21/00246
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 janvier 2023, 19/07849
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.478
Cour de cassationn'avait pas donné lieu à un vote, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Lorsqu'une délégation unique du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. 5. La cour d'appel, qui a constaté que les membres de la délégation unique du personnel avaient été consultés sur la situation du salarié et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.478
n'avait pas donné lieu à un vote, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Lorsqu'une délégation unique du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. 5. La cour d'appel, qui a constaté que les membres de la délégation unique du personnel avaient été consultés sur la situation du salarié et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.679
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. 2° ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas de rechercher les possibilités de reclassement ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur n'était pas tenu de rechercher un reclassement dans une « structure externe » pour la raison qu'il se déduisait de l'avis du médecin du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.679
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. 2° ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas de rechercher les possibilités de reclassement ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur n'était pas tenu de rechercher un reclassement dans une « structure externe » pour la raison qu'il se déduisait de l'avis du médecin du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-10.135
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, ayant souverainement retenu, d'une part, que l'employeur avait soumis au salarié plusieurs offres de reclassement correspondant aux recommandations de la médecine du travail, dont plusieurs postes administratifs ne présentant aucune contrainte physique et des postes d'assistant ou de responsable de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-10.135
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, ayant souverainement retenu, d'une part, que l'employeur avait soumis au salarié plusieurs offres de reclassement correspondant aux recommandations de la médecine du travail, dont plusieurs postes administratifs ne présentant aucune contrainte physique et des postes d'assistant ou de responsable de.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 janvier 2023, 20/01603
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 janvier 2023, 20/04008
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-18.418
Cour de cassationl'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir sollicité les autres entités du groupe, tandis qu'elle constatait que la société avait proposé un poste de reclassement au salarié dans une autre société du groupe, qu'il avait refusé, ce dont il résultait qu'elle avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-18.418
l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir sollicité les autres entités du groupe, tandis qu'elle constatait que la société avait proposé un poste de reclassement au salarié dans une autre société du groupe, qu'il avait refusé, ce dont il résultait qu'elle avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.931
Cour de cassationou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, demanderesse au pourvoi n° Z 21-25.981 La société Publique Locale Mobilité et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.931
ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, demanderesse au pourvoi n° Z 21-25.981 La société Publique Locale Mobilité et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.932
Cour de cassationou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.932
ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 13 janvier 2023, 19/05328
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Source et précautions
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